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Décret n°2004-797 du 29 juillet 2004

modifiant l'article R. 324-10 du code du travail relatif au signalement des chantiers forestiers

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 324-11-3 (Déclaration des chantiers forestiers), R. 324-10 (Déclaration obligatoire pour les chantiers forestiers) et R. 362-6 (Sanctions pour non-déclaration des chantiers forestiers) ;

Vu le code rural, notamment l'article L. 722-3 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 3 août 2004

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

En vigueur depuis le mardi 3 août 2004

Décret n°2004-797 du 29 juillet 2004
Article 1
Article 2