A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Augmentation du seuil de volume pour les déclarations
- Code du travailart. R324-10 (V)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'article R. 324-10 du code du travail relatif au signalement des chantiers forestiers
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 324-11-3 (Déclaration des chantiers forestiers), R. 324-10 (Déclaration obligatoire pour les chantiers forestiers) et R. 362-6 (Sanctions pour non-déclaration des chantiers forestiers) ;
Vu le code rural, notamment l'article L. 722-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R324-10 (V)
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En vigueur depuis le 3 août 2004
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo