Article 9
Abrogé depuis le 2015-12-24 par Arrêté du 14 décembre 2015 - art. 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°212 du 13 septembre 2006
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 13 septembre 2006
Abrogé le jeudi 24 décembre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.