Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Beauvais banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Beauvais ville (Oise).
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JORF n°212 du 13 septembre 2006
Arrêté du 31 août 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2
Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article 1er du présent arrêté est fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2007.
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Article 4
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 31 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay