Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-2, après le neuvième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Centre de semi-liberté de Melun (Seine-et-Marne) ; ».
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Arrêté du 29 août 2006
modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 717 (Lieu d'exécution des peines privatives de liberté), 728 (Règles de fonctionnement des établissements pénitentiaires), D. 72-1 (Rôle des centres de semi-liberté dans la réinsertion) et D. 572,
Arrête :
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit :
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Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt
Arrêté du 29 août 2006
Article 1
Article 2
Article 3