Article 6
Abrogé depuis le 2015-12-24 par Arrêté du 14 décembre 2015 - art. 11
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'IHEDN un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'IHEDN est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
1 version