Arrêté du 4 octobre 2010

SECTION II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGLES PARASISMIQUES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS

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Règles parasismiques pour certaines installations

Résumé. Cette section explique les règles pour protéger les installations contre les séismes, en fonction de leur zone de risque et de leur type.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010 · Dernière version le 4 mars 2018

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Définitions des termes pour les règles parasismiques

Résumé. L'article définit les termes utilisés pour les règles parasismiques applicables à certaines installations, comme les installations seuil haut et bas, nouvelles ou existantes, et les équipements critiques en cas de séisme.

Aux fins de la présente section, on entend par :
-Installation seuil haut : une installation répondant aux dispositions de l'article L. 515-36 du code de l'environnement (Règles pour les installations à risque).
-Installation seuil bas : une installation répondant aux dispositions de l'article L. 515-32 du code de l'environnement (Gestion des substances dangereuses dans les installations classées) et ne répondant pas aux dispositions de l'article L. 515-36 du code de l'environnement (Règles pour les installations à risque).
-Installation nouvelle : installation disposant d'une première autorisation à partir du 1er janvier 2013, ou partie d'installation ayant fait l'objet après le 1er janvier 2013 d'une modification substantielle impliquant des constructions nouvelles.
-Installation existante : autres installations.
-Zones sans occupation humaine permanente : zones ne comptant aucun établissement recevant du public, aucun lieu d'habitation, aucun local de travail permanent, ni aucune voie de circulation routière d'un trafic supérieur à 5 000 véhicules par jour et pour lesquelles des constructions nouvelles sont interdites.
-Equipement critique au séisme : équipement dont la défaillance en cas de séisme conduit à des phénomènes dangereux susceptibles de générer des zones de dangers graves (au sens de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005) en dehors des zones sans occupation humaine permanente hors des limites de propriété du site.
-Classes de sol : catégories de nature locale du sol telles que définies dans l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite " à risque normal ".

En vigueur depuis le 1 avril 2011 · Dernière version le 4 avril 2022

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Règles parasismiques pour les installations classées

Résumé. Les installations classées doivent suivre des règles parasismiques pour les bâtiments et équipements à risque normal, avec des délais et modalités spécifiques.

L'ensemble des installations classées soumises à autorisation respectent les dispositions prévues pour les bâtiments, équipements et installations de la catégorie dite à risque normal par les arrêtés pris en application de l'article R. 563-5 du code de l'environnement (Règles parasismiques pour les constructions) dans les délais et modalités prévus par lesdits arrêtés.
Les articles 11 (Contrôle des équipements sensibles aux séismes), 12 (Règles parasismiques pour certaines installations), 13 (Règles parasismiques pour les installations) et 14 (Étude des effets sismiques sur les installations) du présent arrêté s'appliquent aux seules installations seuil haut et seuil bas.

En vigueur depuis le 1 avril 2011 · Dernière version le 4 mars 2018

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Contrôle des équipements sensibles aux séismes

Résumé. Les exploitants d'installations doivent vérifier régulièrement les équipements sensibles aux séismes pour s'assurer qu'ils sont bien fixés et en bon état.

L'exploitant élabore et met en œuvre un plan de visite des équipements critiques au séisme identifiés dans l'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 du code de l'environnement (Étude des dangers pour les installations classées).
Ce plan a pour objectif de s'assurer de l'intégrité des équipements et de la qualité de leurs ancrages et fixations. Les contrôles effectués dans le cadre de la section I du présent arrêté, ou effectués au titre de la réglementation applicable aux équipements sous pression, valent contrôles au titre du présent article. Ce plan peut être élaboré sur la base de guides techniques reconnus par le ministère chargé de l'environnement.
L'exploitant réalise la maintenance nécessaire lors de la mise en œuvre de ce plan.
Le plan de visite, le bilan des visites et des suites qui leur ont été données sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Ce plan est élaboré au plus tard :

  • au 1er janvier 2020 pour les installations existantes ;
  • à la mise en service de l'installation pour les installations nouvelles.

En vigueur depuis le 1 avril 2011 · Dernière version le 4 mars 2018

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Règles parasismiques pour certaines installations

Résumé. L'article définit les règles pour les installations soumises à des risques sismiques, en précisant les études et travaux nécessaires pour assurer leur sécurité.

Le présent article s'applique :

  • aux installations existantes seuil haut situées en zone de sismicité 3,4,5, ou en zone de sismicité 2 avec une classe de sol D ou E ;
  • aux installations nouvelles seuil haut ;
  • aux installations existantes seuil bas situées en zone de sismicité 4 ou 5 ;
  • aux installations nouvelles seuil bas situées en zone de sismicité 3,4,5, ou en zone de sismicité 2 avec une classe de sol D ou E.

Toutefois, il ne s'applique pas à ces installations lorsqu'une étude locale prévue à l'article 14-2 (Calcul des risques sismiques pour les installations) a conduit à des accélérations inférieures à celles correspondant pour une classe de sol donnée, aux zones les plus faibles indiquées aux alinéas précédents. Pour ces installations, le préfet prend acte de l'étude locale prévue à l'article 14-2 (Calcul des risques sismiques pour les installations) remise par l'exploitant.
L'exploitant élabore une étude séisme permettant de :
-justifier qu'il n'y a plus d'équipements critiques au séisme, en appliquant les accélérations de calcul de l'article 14-1 (Règles parasismiques pour les installations)-I-a) pour les installations nouvelles, et de l'article 14-1 (Règles parasismiques pour les installations)-I-b) pour les installations existantes, après prise en compte le cas échéant de l'article 14-2 (Calcul des risques sismiques pour les installations), et après prise en compte le cas échéant des ouvrages agresseurs potentiels ainsi que des barrières de protection restant opérationnelles et efficaces à ces accélérations ;
-présenter l'ensemble des équipements devant être étudiés et les dispositions prises pour assurer la pérennité de leur efficacité reprenant au minimum le plan de visite mentionné à l'article 11 (Contrôle des équipements sensibles aux séismes) ;
-présenter un échéancier des travaux à réaliser dans les délais précisés à l'article 13 (Règles parasismiques pour les installations), le cas échéant, dont la priorisation peut être justifiée par une étude technico-économique.
Cette étude peut être réalisée à partir des guides techniques reconnus par le ministère chargé de l'environnement.

Créé le 1 avril 2011 · Abrogé le 4 mars 2018

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Accélérations sismiques pour les installations nouvelles

Résumé. L'arrêté du 4 octobre 2010 fixe les accélérations horizontales et verticales de calcul pour les installations nouvelles en fonction des zones de sismicité.

Les accélérations de calcul applicables aux installations nouvelles sont les suivantes :

ZONE DE SISMICITÉ

ACCÉLÉRATION HORIZONTALE DE CALCUL
(m/s²)

ACCÉLÉRATION VERTICALE DE CALCUL
(m/s²)

Zone de sismicité 1

0,88 0,79

Zone de sismicité 2

1,54 1,39

Zone de sismicité 3

2,42 2,18

Zone de sismicité 4

3,52 2,82

Zone de sismicité 5

6,60 5,28

Créé le 1 avril 2011 · Abrogé le 4 mars 2018

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Accélérations sismiques pour les installations existantes

Résumé. L'article fixe les accélérations sismiques à prendre en compte pour les installations existantes, selon leur zone de sismicité.

Les accélérations de calcul applicables aux installations existantes sont les suivantes :

ZONE DE SISMICITÉ

ACCÉLÉRATION HORIZONTALE DE CALCUL
(m/s²)

ACCÉLÉRATION VERTICALE DE CALCUL
(m/s²)

Zone de sismicité 1

0,74 0,67

Zone de sismicité 2

1,3 1,17

Zone de sismicité 3

2,04 1,84

Zone de sismicité 4

2,96 2,37

Zone de sismicité 5

5,55 4,44

Créé le 1 avril 2011 · Abrogé le 4 mars 2018

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Paramètres parasismiques pour les installations

Résumé. L'article définit les paramètres de sol (S, TB, Tc, TD) pour évaluer les mouvements sismiques selon la classe de sol et la zone de sismicité.

Les coefficients de sols à prendre en compte sont les paramètres de sol TB et Tc respectivement la limite inférieure et supérieure des périodes correspondant au palier d'accélération spectrale constante, et TD qui est la valeur définissant le début de la branche à déplacement spectral constant.

Les valeurs du paramètre de sol S résultant de la classe de sol (A, B, C, D ou E au sens de la norme NF EN 1998-1, version de septembre 2005) sous l'installation sont les suivantes :

CLASSE DE SOL

S

(pour les zones de sismicité 1 à 3)

S

(pour les zones de sismicité 4 et 5)

A 1 1
B 1,35 1,2
C 1,5 1,15
D 1,6 1,35
E 1,8 1,4

Les valeurs de TB et Tc et TD à prendre en compte pour l'évaluation des composantes horizontales du mouvement sismique, exprimées en secondes, sont les suivantes :

CLASSE

de sol

POUR LES ZONES DE SISMICITÉ 1 À 3

POUR LES ZONES DE SISMICITÉ 4 ET 5

TB

TC

TD

TB

TC

TD

A 0,03 0,2 2,5 0,15 0,4 2
B 0,05 0,25 2,5 0,15 0,5 2
C 0,06 0,4 2 0,2 0,6 2
D 0,1 0,6 1,5 0,2 0,8 2
E 0,08 0,45 1,25 0,15 0,5 2

Les valeurs de TB et TC et TD à prendre en compte pour l'évaluation des composantes verticales du mouvement sismique quelle que soit la classe de sol, exprimées en secondes, sont les suivantes :

ZONE DE SISMICITÉ

TB

TC

TD

1 (très faible) à 3 (modérée) 0,03 0,20 2,5
4 (moyenne) et 5 (forte) 0,15 0,40 2

Les modalités d'utilisation des paramètres de sol S, TB et Tc et TD sont définies dans la norme NF EN 1998-1, version de septembre 2005.

En vigueur depuis le 1 avril 2011 · Dernière version le 4 mars 2018

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Règles parasismiques pour les installations

Résumé. Les installations doivent être protégées contre les séismes selon leur zone de risque et leur type.

Pour les installations nouvelles, l'étude mentionnée à l'article 12 (Règles parasismiques pour certaines installations) est produite au plus tard lors du dépôt de la demande d'autorisation environnementale et les moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements issus de cette étude sont mis en œuvre à la mise en service de l'installation.
Pour les installations existantes, l'étude mentionnée à l'article 12 (Règles parasismiques pour certaines installations) est produite au plus tard à la date suivante :

ZONE DE SISMICITÉ INSTALLATION SEUIL BAS INSTALLATION SEUIL HAUT
Zone de sismicité 2 / 31 décembre 2021
Zone de sismicité 3 / 31 décembre 2020
Zone de sismicité 4 31 décembre 2022 31 décembre 2020
Zone de sismicité 5 31 décembre 2018 31 décembre 2018

Pour les installations existantes seuil haut situées en zone de sismicité 2, la classe de sol sera déterminée au plus tard le 31 décembre 2019.
Au plus tard trois ans après la remise de l'étude mentionnée à l'article 12 (Règles parasismiques pour certaines installations), le préfet prend acte par arrêté de l'échéancier de mise en œuvre des moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des installations.
Cet échéancier ne doit pas dépasser neuf ans à compter de la date de l'arrêté. Dans le cas où l'exploitant s'engage à arrêter définitivement l'installation dans ces mêmes délais, le préfet en prend acte en lieu et place de l'échéancier de mise en œuvre des moyens techniques.
Par ailleurs, en cas de modification du zonage mentionné à l'article R. 563-4 du code de l'environnement (Zones de sismicité en France), le préfet peut prescrire à l'exploitant de procéder à une nouvelle étude telle que mentionnée à l'article 12 (Règles parasismiques pour certaines installations).

En vigueur depuis le 1 avril 2011 · Dernière version le 4 mars 2018

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Étude des effets sismiques sur les installations

Résumé. L'article explique comment étudier les effets des séismes sur les installations, en utilisant un spectre de réponse élastique basé sur la sismicité et le type de sol.

Le mouvement dû au séisme en un point donné de la surface du sol, à partir duquel les règles de la présente section doivent être appliquées, est représenté par un spectre de réponse élastique (verticale et horizontale) en accélération, dénommé par la suite spectre de réponse élastique .
Afin de réaliser l'étude séisme mentionnée à l'article 12 (Règles parasismiques pour certaines installations), l'exploitant détermine le spectre en réponse élastique :
-soit à travers le zonage de sismicité et la nature du sol, conformément aux dispositions de l'article 14-1 (Règles parasismiques pour les installations) ;
-soit à travers une étude de zonage sismique locale, conformément aux dispositions de l'article 14-2 (Calcul des risques sismiques pour les installations).

En vigueur depuis le 4 mars 2018

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Règles parasismiques pour les installations

Résumé. L'article définit les règles pour calculer les accélérations sismiques en fonction de la zone de sismicité et du type de sol, afin d'évaluer les risques pour les installations.

Le spectre de réponse élastique établi en application du deuxième alinéa de l'article 14 (Étude des effets sismiques sur les installations), est déterminé avec les paramètres suivants :
I.-L'accélération de calcul au niveau d'un sol de type rocheux (classe A), résultant de la situation de l'installation par rapport à la zone sismique d'implantation, telle que définie par l'article R. 563-4 du code de l'environnement (Zones de sismicité en France) et son annexe.
a)-Temps de retour considéré de 5 000 ans :

ZONE DE SISMICITÉ ACCÉLÉRATION HORIZONTALE DE CALCUL
(m/ s2)
ACCÉLÉRATION VERTICALE DE CALCUL
(m/ s2)
Zone de sismicité 1 0,88 0,79
Zone de sismicité 2 1,54 1,39
Zone de sismicité 3 2,42 2,18
Zone de sismicité 4 3,52 2,82
Zone de sismicité 5 6,60 5,28

b)-Temps de retour considéré de 3 000 ans :

ZONE DE SISMICITÉ ACCÉLÉRATION HORIZONTALE DE CALCUL
(m/ s2)
ACCÉLÉRATION VERTICALE DE CALCUL
(m/ s2)
Zone de sismicité 1 0,74 0,67
Zone de sismicité 2 1,30 1,17
Zone de sismicité 3 2,04 1,84
Zone de sismicité 4 2,96 2,37
Zone de sismicité 5 5,55 4,44

II.-La nature du sol par l'intermédiaire du paramètre de sol, S.
Les valeurs du paramètre de sol, S résultant de la classe de sol sous l'installation sont données par le tableau suivant :

CLASSES DE SOL ZONES DE SISMICITÉ 1 à 3 ZONE DE SISMICITE 4 à 5
A 1,0 1,0
B 1,35 1,2
C 1,5 1,15
D 1,6 1,35
E 1,8 1,4

III.-TB et TC, qui sont respectivement la limite inférieure et supérieure des périodes correspondant au palier d'accélération spectrale constante, et TD qui est la valeur définissant le début de la branche à déplacement spectral constant.
Les valeurs de TB, TC et TD, à prendre en compte pour l'évaluation des composantes horizontales du mouvement sismique, exprimées en secondes, sont données par le tableau suivant :

CLASSES DE SOL ZONES DE SISMICITÉ 1 à 3 ZONE DE SISMICITÉ 4 à 5
TB TC TD TB TC TD
A 0,03 0,2 2,5 0,15 0,4 2
B 0,05 0,25 2,5 0,15 0,5 2
C 0,06 0,4 2 0,2 0,6 2
D 0,1 0,6 1,5 0,2 0,8 2
E 0,08 0,45 1,25 0,15 0,5 2

Les valeurs de TB et TC et TD à prendre en compte pour l'évaluation des composantes verticales du mouvement sismique quelle que soit la classe de sol, exprimées en secondes, sont les suivantes :

ZONE DE SISMICITÉ TB TC TD
1 à 3 0,03 0,20 2,5
4 à 5 0,15 0,40 2

En vigueur depuis le 4 mars 2018

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Calcul des risques sismiques pour les installations

Résumé. L'article explique comment calculer les effets des séismes sur les installations, en utilisant des études locales pour déterminer les risques.

Le spectre de réponse élastique établi en application du troisième alinéa de l'article 14 (Étude des effets sismiques sur les installations), est déterminé à travers une étude de zonage sismique locale portant sur le périmètre de l'installation réalisée par un organisme agréé conformément à l'article 15 (Conditions d'agrément pour les études de zonage sismique) ci-après, pour des périodes de retour de 5000 ans et 3000 ans respectivement pour les installations nouvelles et existantes.
Ainsi calculés, les spectres de réponse élastique pour les installations nouvelles ne peuvent être inférieurs à ceux qui auraient été calculés conformément aux dispositions de l'article 14 (Étude des effets sismiques sur les installations)-I-1-a), en considérant la zone de sismicité, définie à l'article R. 563-4 du code de l'environnement (Zones de sismicité en France), directement inférieure à celle de la zone d'implantation de l'installation.

En vigueur depuis le 1 avril 2011 · Dernière version le 4 mars 2018

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Conditions d'agrément pour les études de zonage sismique

Résumé. Les organismes doivent demander un agrément pour réaliser des études de zonage sismique, avec des critères stricts et un renouvellement tous les cinq ans.

Pour être agréé au sens de la présente section les organismes doivent adresser un dossier de demande d'agrément au ministre chargé des installations classées. Ce dossier comprend :
-la demande d'agrément précisant la raison sociale ou la dénomination de l'organisme, l'adresse du siège social, la structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
-un document précisant le nom, le prénom, la formation et l'expérience professionnelle sur au moins 5 ans d'au moins un dirigeant ou cadre responsable compétent pour réaliser ou faire réaliser sous sa responsabilité les études de zonage sismique mentionnées à l'article 14-2 (Calcul des risques sismiques pour les installations) ;
-une liste d'au moins cinq études de zonage sismique réalisées jusqu'au moment de la demande et démontrant sa capacité à réaliser ces études ; cette liste mentionnera les modèles de calcul utilisés et justifiera de leur accréditation ;
L'agrément est renouvelé tous les cinq ans par le ministre chargé des installations classées, après examen d'une demande de renouvellement adressée dans les mêmes conditions que la demande initiale. Les études de zonage sismique doivent alors être différentes de celles transmises lors de la première demande d'agrément ou de la dernière demande de renouvellement.
Le ministre chargé des installations classées peut suspendre ou retirer l'agrément d'un organisme en cas de non-respect des procédures ou en cas de modification frauduleuse des résultats d'études.

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

SECTION II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGLES PARASISMIQUES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 12-1
Article 12-2
Article 12-3
Article 13
Article 14
Article 14-1
Article 14-2
Article 15