Code de l'environnement

Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les installations classées

Résumé. Les règles pour les installations classées protègent les gens et la nature en exigeant des études de risques, une distance avec les zones sensibles, et des preuves de moyens techniques et financiers.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les installations classées

Résumé. Certaines règles s'appliquent aux projets d'installations classées pour la protection de l'environnement.

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 2° de l'article L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale).

En vigueur depuis le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étude des dangers pour les installations classées

Résumé. Les installations dangereuses doivent fournir une étude des risques pour protéger les gens et l'environnement.

Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation.

Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation.

En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite.

Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éloignement des installations classées

Résumé. Les installations dangereuses doivent être éloignées des zones habitées et sensibles pour protéger les gens et la nature.

La délivrance de l'autorisation peut être subordonnée notamment à l'éloignement des installations vis-à-vis des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication, captages d'eau, zones fréquentées par le public, zones de loisir, zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une autorisation environnementale

Résumé. Pour obtenir une autorisation environnementale, il faut prouver qu'on a les moyens techniques et financiers pour mener son projet sans nuire à l'environnement et nettoyer le site après la fermeture.

L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 (Nettoyage des sites industriels après fermeture) lors de la cessation d'activité.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée limitée pour les installations dangereuses

Résumé. L'autorisation d'exploitation des installations dangereuses doit fixer une durée maximale et des conditions de réaménagement pour éviter les dangers inacceptables.

Pour les installations dont l'exploitation pour une durée illimitée créerait des dangers ou inconvénients inacceptables pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), du fait d'une utilisation croissante du sol ou du sous-sol, l'autorisation fixe la durée maximale de l'exploitation ou de la phase d'exploitation concernée et, le cas échéant, le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions du réaménagement, de suivi et de surveillance du site à l'issue de l'exploitation.

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement
Article L181-24
Article L181-25
Article L181-26
Article L181-27
Article L181-28