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Arrêté du 4 mars 2013

relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation de la gendarmerie maritime

Résumé. L'arrêté du 4 mars 2013 réorganise la gendarmerie maritime en précisant son organisation, son commandement et ses règles de fonctionnement.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-1 (Composition des forces armées) à L. 3211-3 (Rôle de la gendarmerie nationale dans la défense), L. 3225-1 (Autorité de la gendarmerie nationale), R. 3225-1 (Règles applicables à la gendarmerie nationale) et suivants ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire), R. 15-22 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) à R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie) et son article R. 15-33 (Compétence des gendarmes pour les transports collectifs) ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 mars 2013

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Rôle de la gendarmerie maritime

Résumé. La gendarmerie maritime est une partie de la gendarmerie nationale qui aide à la sécurité en mer, dans les ports et sur le littoral.

La gendarmerie maritime constitue une des formations spécialisées de la gendarmerie nationale. Elle est placée pour emploi auprès du chef d'état-major de la marine.
Au titre de cette spécialisation, la gendarmerie maritime :
1° Participe avec ses unités à l'exercice de la police judiciaire en mer, sur le domaine public maritime et sur le littoral pour les activités en lien avec la mer, ainsi qu'à l'exercice des attributions du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement dans le domaine de l'action de l'Etat en mer ;
2° Participe à la sûreté maritime et portuaire ;
3° Participe à la défense maritime du territoire ;
4° Est chargée de la police administrative, judiciaire et militaire :
― à bord des bâtiments de la marine ;
― dans les lieux et établissements relevant du commandement de la marine ;
― dans les lieux où la sûreté et la sécurité sont confiées à la marine nationale.
Elle concourt à la protection du personnel, du matériel et des installations de la marine nationale ;
5° Est chargée, à l'extérieur des lieux et établissements visés au 4°, des opérations de police relatives :
― aux missions de la marine nationale, sans préjudice des pouvoirs de police particuliers confiés aux commandants des bâtiments et aéronefs de l'Etat dans le cadre de la loi du 15 juillet 1994 susvisée ;
― aux accidents nautiques impliquant les bâtiments ou sous-marins de la marine, les vedettes et moyens maritimes des forces armées, de la gendarmerie et des directions ou services du ministère de la défense ;
― aux accidents survenus à bord des bâtiments ou sous-marins de la marine, des vedettes et moyens maritimes des forces armées, de la gendarmerie et des directions ou services du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 20 mars 2013

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Organisation de la gendarmerie maritime

Résumé. La gendarmerie maritime est organisée en trois parties : un commandement, des unités et un centre de formation.

La gendarmerie maritime comprend :
1° Un commandement ;
2° Des unités ;
3° Un centre national d'instruction.

En vigueur depuis le 20 mars 2013

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Direction de la gendarmerie maritime

Résumé. La gendarmerie maritime est dirigée par un officier supérieur qui dépend de deux autorités différentes.

Le commandement de la gendarmerie maritime est exercé par un officier supérieur ou général de gendarmerie qui relève du directeur général de la gendarmerie nationale ainsi que du chef d'état-major de la marine pour ce qui concerne l'emploi de la gendarmerie maritime dans le domaine de sa spécialisation.
Dans l'exercice de ses fonctions, le personnel de la gendarmerie maritime reste placé sous l'autorité des chefs hiérarchiques de la gendarmerie maritime.

En vigueur depuis le 20 mars 2013

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Application des règles générales à la gendarmerie maritime

Résumé. Les règles de fonctionnement et de gestion du personnel de la gendarmerie nationale s'appliquent aussi à ceux en poste dans la gendarmerie maritime.

Les règles générales d'exécution du service, les règles relatives à l'administration, au logement et à la gestion du personnel de la gendarmerie nationale sont applicables au personnel militaire de la gendarmerie nationale affecté à la gendarmerie maritime.

En vigueur depuis le 20 mars 2013

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Règles d'organisation de la gendarmerie maritime

Résumé. L'article précise que les détails sur le fonctionnement, les effectifs, l'implantation et l'équipement des unités de la gendarmerie maritime sont définis par des instructions spécifiques.

Les règles d'exécution du service et d'administration, les effectifs, l'implantation, le logement du personnel et les dotations en matériels des formations de la gendarmerie maritime sont fixés par des instructions particulières.

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Suppression des règles d'organisation de la gendarmerie maritime

Résumé. L'arrêté du 4 mars 2013 supprime les règles d'organisation et de fonctionnement de la gendarmerie maritime.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 octobre 1997Art. 1Arrêté du 10 octobre 1997Art. 2Arrêté du 10 octobre 1997Art. 3
- Arrêté du 10 octobre 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 20 mars 2013

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article précise que le directeur général de la gendarmerie nationale et le chef d'état-major de la marine sont responsables de l'application de cet arrêté.

Le directeur général de la gendarmerie nationale et le chef d'état-major de la marine nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le mercredi 20 mars 2013

Arrêté du 4 mars 2013
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Article 5
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Article 7