JORF n°0066 du 19 mars 2013

Article 6

Article 6

L'arrêté du 10 octobre 1997 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 10 octobre 1997 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime est abrogé.