Arrêté du 4 mars 2013

Article 4

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Article 4

Les règles générales d'exécution du service, les règles relatives à l'administration, au logement et à la gestion du personnel de la gendarmerie nationale sont applicables au personnel militaire de la gendarmerie nationale affecté à la gendarmerie maritime.

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En vigueur depuis le 20 mars 2013

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Application des règles générales à la gendarmerie maritime

Résumé. Les règles de fonctionnement et de gestion du personnel de la gendarmerie nationale s'appliquent aussi à ceux en poste dans la gendarmerie maritime.

Les règles générales d'exécution du service, les règles relatives à l'administration, au logement et à la gestion du personnel de la gendarmerie nationale sont applicables au personnel militaire de la gendarmerie nationale affecté à la gendarmerie maritime.

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En vigueur depuis le mercredi 20 mars 2013

Source : Légifrance