Arrêté du 4 mars 2013

Article 7

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Article 7

Le directeur général de la gendarmerie nationale et le chef d'état-major de la marine nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 mars 2013

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article précise que le directeur général de la gendarmerie nationale et le chef d'état-major de la marine sont responsables de l'application de cet arrêté.

Le directeur général de la gendarmerie nationale et le chef d'état-major de la marine nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 20 mars 2013

Source : Légifrance