Arrêté du 4 mars 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages, qui sont détenteurs d'une licence CMEA (commission du milieu estuarien et des amphihalins) et d'un « timbre civelle », en application de la délibération n° 75/2010 du 4 novembre 2010 susvisée du CNPMEM les autorisant à pêcher cette espèce dans les estuaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'arrêt temporaire de pêche pour les professionnels

Résumé. Les pêcheurs professionnels avec une licence spéciale peuvent recevoir une aide pour arrêter temporairement leur activité pendant une période précise.

Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages, qui sont détenteurs d'une licence CMEA (commission du milieu estuarien et des amphihalins) et d'un « timbre civelle », en application de la délibération n° 75/2010 du 4 novembre 2010 susvisée du CNPMEM les autorisant à pêcher cette espèce dans les estuaires.

Relations

cite

cite  délibération n° 75/2010 du 4 novembre 2010 susvisée

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 mars 2011

Source : Légifrance