Arrêté du 4 mars 2011

Article 14

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Article 14

En cas d'arrêt d'un navire inscrit dans un rôle collectif, tous les navires de ce rôle doivent cesser toute activité de pêche conformément aux dispositions de l'article 7 (Arrêt saisonnier obligatoire pour les navires de pêche en mars). Toutefois, l'indemnité ne peut être demandée que pour un seul de ces navires, la perte économique est alors calculée, selon les modalités fixées aux articles 8 (Calcul des pertes économiques en cas d'arrêt de la pêche) et 9 (Indemnisation des arrêts temporaires pour les navires en sortie de flotte), sur la base des éléments de ce navire uniquement.

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En vigueur depuis le 12 mars 2011

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Arrêt de pêche et indemnités pour les navires collectifs

Résumé. Si un navire d'un groupe s'arrête, tous les navires du groupe doivent cesser la pêche, mais l'indemnité ne concerne qu'un seul navire.

En cas d'arrêt d'un navire inscrit dans un rôle collectif, tous les navires de ce rôle doivent cesser toute activité de pêche conformément aux dispositions de l'article 7 (Arrêt saisonnier obligatoire pour les navires de pêche en mars). Toutefois, l'indemnité ne peut être demandée que pour un seul de ces navires, la perte économique est alors calculée, selon les modalités fixées aux articles 8 (Calcul des pertes économiques en cas d'arrêt de la pêche) et 9 (Indemnisation des arrêts temporaires pour les navires en sortie de flotte), sur la base des éléments de ce navire uniquement.

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En vigueur depuis le samedi 12 mars 2011

Source : Légifrance