Arrêté du 4 mars 2011

Article 6

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Article 6

Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer compétente ou auprès du service la représentant localement avant le début de la période d'arrêt temporaire du navire.
Le demandeur précise, lors du dépôt de son dossier de demande, les périodes d'arrêt qu'il compte réaliser.
Les dossiers de demande de paiement sont recevables jusqu'au 30 avril 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mars 2011

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Dépôt des demandes d'aide pour l'arrêt temporaire de la pêche à la civelle

Résumé. Les demandes d'aide pour l'arrêt temporaire de la pêche à la civelle doivent être déposées avant le début de l'arrêt et au plus tard le 30 avril 2011.

Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer compétente ou auprès du service la représentant localement avant le début de la période d'arrêt temporaire du navire.
Le demandeur précise, lors du dépôt de son dossier de demande, les périodes d'arrêt qu'il compte réaliser.
Les dossiers de demande de paiement sont recevables jusqu'au 30 avril 2011.

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En vigueur depuis le samedi 12 mars 2011

Source : Légifrance