En vigueur depuis le 12 mars 2011 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Conditions pour bénéficier de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche
Pour être pris en compte dans le calcul de l'aide tel que défini aux articles suivants, les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le permis d'armement avant le 10 mars 2011 et pendant la période d'arrêt du navire.
Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.