Arrêté du 4 mars 2011

Article 5

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Article 5

Pour être pris en compte dans le calcul de l'aide tel que défini aux articles suivants, les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le permis d'armement avant le 10 mars 2011 et pendant la période d'arrêt du navire.
Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mars 2011 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche

Résumé. Les marins salariés et propriétaires de navires peuvent bénéficier d'une aide s'ils respectent certaines conditions, comme être inscrits avant le 10 mars 2011.

Pour être pris en compte dans le calcul de l'aide tel que défini aux articles suivants, les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le permis d'armement avant le 10 mars 2011 et pendant la période d'arrêt du navire.
Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

En résumé. Le critère d'inscription des marins salariés pour bénéficier de l'aide a été modifié, passant du rôle d'équipage au permis d'armement.

En vigueur du samedi 12 mars 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance