Arrêté du 4 mars 2011

Article 4

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Article 4

Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés :
― navire actif au fichier de la flotte de pêche communautaire ;
― avoir eu une activité de pêche à la civelle en 2008 ou 2009 ou 2010 et au cours de la saison de pêche 2010-2011 ( permis d'armement actif et déclarations de captures) avant le 4 mars 2011 ;
― avoir satisfait en 2008,2009,2010 et 2011 à leurs obligations déclaratives ;
― être détenteur d'une licence CMEA (commission du milieu estuarien et des amphihalins) et d'un « timbre civelle », en application de la délibération n° 75/2010 du 4 novembre 2010 susvisée du CNPMEM les autorisant à pêcher cette espèce dans les estuaires ;
― ne pas avoir sollicité le bénéfice de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité de la pêche à la civelle du 1er au 21 février 2011 ouverte par l'arrêté du 31 janvier 2011 susvisé (Interdiction temporaire de la pêche et aides aux pêcheurs) ;
― pratiquer son activité dans une UGA non couverte par une mesure de fermeture de la pêche à l'anguille.
Pour les navires entrés en flotte en 2009,2010 ou 2011, qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités, sont éligibles :
― les nouveaux entrants venant remplacer un navire répondant aux conditions définies ci-dessus ;
― les navires en remplaçant un autre tel que défini à l'article 15 (Conditions d'éligibilité pour les aides économiques aux armateurs).
Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 4 mars 2011.
Les bénéficiaires, navires, armements, membres d'équipage ne doivent pas avoir bénéficié d'une période d'arrêt d'activité de pêche indemnisée, égale ou supérieure à six mois, dans le cadre de l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité de la pêche à la civelle en Vendée et Charente-Maritime du 1er mars au 30 avril 2010 suite à la tempête Xynthia.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mars 2011 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'éligibilité pour les aides à la pêche à la civelle

Résumé. Les navires de pêche à la civelle doivent respecter des critères pour bénéficier d'une aide, comme avoir pêché avant le 4 mars 2011 et ne pas avoir arrêté leur activité.

Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés :
― navire actif au fichier de la flotte de pêche communautaire ;
― avoir eu une activité de pêche à la civelle en 2008 ou 2009 ou 2010 et au cours de la saison de pêche 2010-2011 ( permis d'armement actif et déclarations de captures) avant le 4 mars 2011 ;
― avoir satisfait en 2008,2009,2010 et 2011 à leurs obligations déclaratives ;
― être détenteur d'une licence CMEA (commission du milieu estuarien et des amphihalins) et d'un « timbre civelle », en application de la délibération n° 75/2010 du 4 novembre 2010 susvisée du CNPMEM les autorisant à pêcher cette espèce dans les estuaires ;
― ne pas avoir sollicité le bénéfice de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité de la pêche à la civelle du 1er au 21 février 2011 ouverte par l'arrêté du 31 janvier 2011 susvisé (Interdiction temporaire de la pêche et aides aux pêcheurs) ;
― pratiquer son activité dans une UGA non couverte par une mesure de fermeture de la pêche à l'anguille.
Pour les navires entrés en flotte en 2009,2010 ou 2011, qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités, sont éligibles :
― les nouveaux entrants venant remplacer un navire répondant aux conditions définies ci-dessus ;
― les navires en remplaçant un autre tel que défini à l'article 15 (Conditions d'éligibilité pour les aides économiques aux armateurs).
Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 4 mars 2011.
Les bénéficiaires, navires, armements, membres d'équipage ne doivent pas avoir bénéficié d'une période d'arrêt d'activité de pêche indemnisée, égale ou supérieure à six mois, dans le cadre de l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité de la pêche à la civelle en Vendée et Charente-Maritime du 1er mars au 30 avril 2010 suite à la tempête Xynthia.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

En résumé. Les critères d'éligibilité pour la pêche à la civelle ont été mis à jour, notamment en remplaçant 'rôle d'équipage' par 'permis d'armement' et en ajustant les années de référence pour les obligations déclaratives et l'entrée en flotte.

En vigueur du samedi 12 mars 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance