Arrêté du 4 mars 2011

Article 15

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Article 15

Les critères d'éligibilité ainsi que la perte économique sont évalués en fonction des données du navire indépendamment de l'évolution de sa propriété depuis le 1er janvier 2007.
Toutefois, les armateurs ayant remplacé leur navire par un autre depuis cette date peuvent demander que les antériorités du navire remplacé soient prises en compte à condition que le nouvel armateur du navire remplacé ne sollicite pas lui-même une aide à l'arrêt temporaire pour ce navire.
Le demandeur transmettra alors au service instructeur de sa demande l'acte de francisation du navire remplacé et l'accord écrit de son armateur actuel.
Les deux navires sont alors considérés comme un seul pour l'évaluation de l'éligibilité et le calcul de la perte économique. Seules sont alors prises en compte les périodes pendant lesquelles ces navires étaient la propriété du bénéficiaire de l'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mars 2011

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Conditions pour l'aide à l'arrêt temporaire des navires

Résumé. Les armateurs peuvent demander une aide pour l'arrêt temporaire de leur navire, en tenant compte des antériorités d'un navire remplacé sous certaines conditions.

Les critères d'éligibilité ainsi que la perte économique sont évalués en fonction des données du navire indépendamment de l'évolution de sa propriété depuis le 1er janvier 2007.
Toutefois, les armateurs ayant remplacé leur navire par un autre depuis cette date peuvent demander que les antériorités du navire remplacé soient prises en compte à condition que le nouvel armateur du navire remplacé ne sollicite pas lui-même une aide à l'arrêt temporaire pour ce navire.
Le demandeur transmettra alors au service instructeur de sa demande l'acte de francisation du navire remplacé et l'accord écrit de son armateur actuel.
Les deux navires sont alors considérés comme un seul pour l'évaluation de l'éligibilité et le calcul de la perte économique. Seules sont alors prises en compte les périodes pendant lesquelles ces navires étaient la propriété du bénéficiaire de l'aide.

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En vigueur depuis le samedi 12 mars 2011

Source : Légifrance