Arrêté du 4 mars 2011

Article 16

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Article 16

Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité et le calcul de la perte économique des navires concernés feront l'objet d'une analyse au cas pas cas par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.

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En vigueur depuis le 12 mars 2011

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Évaluation des pertes économiques en cas de force majeure

Résumé. En cas de force majeure prouvée, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture évalue les pertes économiques des navires concernés.

Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité et le calcul de la perte économique des navires concernés feront l'objet d'une analyse au cas pas cas par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.

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En vigueur depuis le samedi 12 mars 2011

Source : Légifrance