Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 756-2 (Rôle de l'Ecole des hautes études en santé publique)Art. L.756-2Rôle de l'Ecole des hautes études en santé publiqueL'Ecole des hautes études en santé publique forme des dirigeants dans les domaines sanitaires et sociaux, enseigne la santé publique, fait de la recherche et collabore à l'international. et L. 951-1-1 (Création d'un comité social d'administration dans les établissements publics)Art. L.951-1-1Création d'un comité social d'administration dans les établissements publicsUn comité social d'administration est créé dans chaque établissement public pour discuter des ressources humaines et publier un bilan social annuel. ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 (Rôle des comités sociaux dans la fonction publique)Art. L.251-1Rôle des comités sociaux dans la fonction publiqueLes comités sociaux discutent des conditions de travail dans les administrations et collectivités. à L. 251-4 (Création d'un groupe spécial pour la santé et la sécurité au travail)Art. L.251-4Création d'un groupe spécial pour la santé et la sécurité au travailUn groupe spécial peut être créé pour discuter de la santé et de la sécurité au travail, en plus du comité social, si plusieurs services sont dans le même bâtiment à risque ou s'il y a des risques particuliers. et R. 251-1 (Organisation des comités sociaux d'administration)Art. R.251-1Organisation des comités sociaux d'administrationUn arrêté ministériel fixe les règles pour l'organisation des comités sociaux d'administration dans la fonction publique. à R. 251-30 (Création des formations spécialisées dans les comités sociaux)Art. R.251-30Création des formations spécialisées dans les comités sociauxLes formations spécialisées des comités sociaux d'administration peuvent être créées à la demande de l'inspecteur santé sécurité au travail ou de la majorité des membres du comité. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-2 (Obligation d'assurance pour les professionnels et établissements de santé)Art. L.1142-2Obligation d'assurance pour les professionnels et établissements de santéLes professionnels de santé et les établissements doivent souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité en cas de dommages causés à des patients., L. 1413-1 (Rôles de l'Agence nationale de santé publique)Art. L.1413-1Rôles de l'Agence nationale de santé publiqueL'Agence nationale de santé publique surveille la santé des populations, alerte en cas de risques et promeut la prévention., L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM)Art. L.5311-1Rôle et missions de l'ANSML'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est responsable d'évaluer les risques et bénéfices des produits de santé, comme les médicaments, dispositifs médicaux, etc., et peut prendre des mesures pour protéger la santé publique., R. 6113-33 (Rôle de l'agence dans la gestion des données hospitalières)Art. R.6113-33Rôle de l'agence dans la gestion des données hospitalièresL'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation gère et analyse les données des établissements de santé pour améliorer leur performance. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 767-1 (Rôle du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale)Art. L.767-1Rôle du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité socialeLe Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale aide à coordonner les systèmes de sécurité sociale entre la France et les autres pays. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7345-1 (Rôle de l'Autorité des relations sociales dans les plateformes d'emploi)Art. L.7345-1Rôle de l'Autorité des relations sociales dans les plateformes d'emploiL'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi régule le dialogue entre les plateformes et les travailleurs, en assurant la diffusion d'informations, en organisant des élections et en proposant une médiation en cas de conflit. et R. 4642-1 (Rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)Art. R.4642-1Rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travailL'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail aide les entreprises à améliorer la santé, la sécurité et le bien-être des employés. ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 53 ;
Vu la loi n° 2004-800 du 6 aout 2004 relative à la bioéthique ;
Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 modifié par le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 (Mise à jour des règles de gestion budgétaire et comptable)Mise à jour des règles de gestion budgétaire et comptableCe décret met à jour les règles de gestion budgétaire et comptable pour les finances publiques, avec des changements principaux en 2013. relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
Vu le décret n° 2007-704 modifié du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France)Réorganisation des services de l'État en Île-de-FranceCe décret réorganise les services de l'État en Île-de-France, créant des directions régionales et départementales pour mieux gérer des domaines comme la culture, le logement, l'environnement et la gendarmerie. modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer)Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-merCe décret réorganise les services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer, en fusionnant certains départements et en précisant leurs missions. modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son titre Ier
;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 (Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travail)Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travailCe décret réorganise les directions régionales et départementales pour mieux gérer l'économie, l'emploi, le travail et les solidarités. relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés des solidarités et de la santé en date du 16 avril 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 4 mai 2026,
Arrêtent :