Arrêté du 4 juin 2026

portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales

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Création de comités sociaux dans les services publics

Résumé. Un arrêté crée des comités sociaux dans les services publics pour discuter des conditions de travail, de la santé et de la sécurité.

Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 756-2 (Rôle de l'Ecole des hautes études en santé publique) et L. 951-1-1 (Création d'un comité social d'administration dans les établissements publics) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 (Rôle des comités sociaux dans la fonction publique) à L. 251-4 (Création d'un groupe spécial pour la santé et la sécurité au travail) et R. 251-1 (Organisation des comités sociaux d'administration) à R. 251-30 (Création des formations spécialisées dans les comités sociaux) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-2 (Obligation d'assurance pour les professionnels et établissements de santé), L. 1413-1 (Rôles de l'Agence nationale de santé publique), L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM), R. 6113-33 (Rôle de l'agence dans la gestion des données hospitalières) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 767-1 (Rôle du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7345-1 (Rôle de l'Autorité des relations sociales dans les plateformes d'emploi) et R. 4642-1 (Rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) ;

Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 53 ;

Vu la loi n° 2004-800 du 6 aout 2004 relative à la bioéthique ;

Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 modifié par le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 (Mise à jour des règles de gestion budgétaire et comptable) relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;

Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;

Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;

Vu le décret n° 2007-704 modifié du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France) modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son titre Ier

;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 (Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travail) relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés des solidarités et de la santé en date du 16 avril 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 4 mai 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Création de comités sociaux dans les services publics

Résumé. Un arrêté crée des comités sociaux dans les services publics liés à l'économie, au travail et à la santé.

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont institués des comités sociaux d'administration au sein des services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales.

Fait le 4 juin 2026

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

C. Gardette-Humez

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

A. Jullian

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

C. Gardette-Humez

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. Melmoux-Eude

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Arrêté du 4 juin 2026
Article 1
Section I : Comités sociaux d'administration ministériels et comité social unique d'administration centrale et leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Section II : Comités sociaux d'administration de service déconcentré et comité social d'administration spécial et leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Section III : Comités sociaux d'administration d'établissement public et leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Section IV : Dispositions communes et finales
Annexe