Arrêté du 4 juin 2026

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont institués des comités sociaux d'administration au sein des services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales.

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En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Création de comités sociaux dans les services publics

Résumé. Un arrêté crée des comités sociaux dans les services publics liés à l'économie, au travail et à la santé.

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont institués des comités sociaux d'administration au sein des services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Source : Légifrance