Arrêté du 4 juin 2026

Section III : Comités sociaux d'administration d'établissement public et leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

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Création de comités sociaux dans les établissements publics

Résumé. La section crée des comités sociaux dans les établissements publics pour améliorer les conditions de travail et la sécurité, en définissant leur composition et leur mode d'élection.

En vigueur depuis le 6 juin 2026 · Dernière version le 23 octobre 2026

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Création de comités sociaux dans des établissements publics

Résumé. Un comité social est créé dans plusieurs établissements publics pour aider à gérer les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Il est créé un comité social d'administration d'établissement public auprès de chaque directeur ou directeur général des établissements suivants :

- Agence de la biomédecine ;

  • Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
  • Agence nationale de santé publique ;
  • Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
  • Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
  • Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
  • Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
  • Ecole des hautes études en santé publique ;
  • Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
  • Institut national des jeunes aveugles ;
  • Institut national des jeunes sourds de Bordeaux ;
  • Institut national des jeunes sourds de Chambéry ;
  • Institut national des jeunes sourds de Metz ;
  • Institut national des jeunes sourds de Paris ;
  • Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
  • Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;

- Etablissement public d'insertion de la défense.

En vigueur depuis le 6 juin 2026 · Dernière version le 23 octobre 2026

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Nombre de sièges des représentants du personnel dans les comités sociaux

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de représentants du personnel dans les comités sociaux des établissements publics de santé et d'insertion.

Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein des comités institués en application de l'article 11 (Création de comités sociaux dans des établissements publics) est fixé comme suit :

Etablissements Nombres de titulaires Nombre de suppléants
Agence de la biomédecine 7 7
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 8 8
Agence nationale de santé publique 9 9
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail 8 8
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation 5 5
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale 4 4
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière 5 5
École des hautes études en santé publique 8 8
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante 3 3
Institut national des jeunes aveugles 5 5
Institut national des jeunes sourds de Bordeaux 6 6
Institut national des jeunes sourds de Chambéry 7 7
Institut national des jeunes sourds de Metz 5 5
Institut national des jeunes sourds de Paris 6 6
Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle 6 6
Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales 3 3

Établissement public d'insertion de la défense

8 8

En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Mode d'élection des représentants du personnel selon la taille de l'établissement

Résumé. Les représentants du personnel sont élus par liste si l'établissement a plus de 100 agents, sinon ils sont désignés par scrutin sur sigle.

Les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration d'établissement public institués par le présent arrêté sont élus au scrutin de liste lorsque les effectifs de l'établissement sont supérieurs à cent agents. Ils sont désignés à la suite d'un scrutin sur sigle lorsque ces effectifs sont inférieurs ou égaux à cent agents.

En vigueur depuis le 6 juin 2026 · Dernière version le 23 octobre 2026

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Création d'une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail

Résumé. Un groupe spécial est créé dans certains établissements publics pour s'occuper de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein des établissements suivants :

  • Agence de la biomédecine ;
  • Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
  • Agence nationale de santé publique ;
  • Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
  • Ecole des hautes études en santé publique ;
  • Institut national des jeunes aveugles ;
  • Institut national des jeunes sourds de Chambéry ;
  • Institut national des jeunes sourds de Paris ;

- Etablissement public d'insertion de la défense.

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Section III : Comités sociaux d'administration d'établissement public et leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
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