Article R251-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des formations spécialisées par proposition
Résumé Les formations spécialisées peuvent être créées par un inspecteur ou par la majorité des membres du comité.
Les formations spécialisées mentionnées à l'article R. 251-29 peuvent être créées sur proposition de l'inspecteur santé sécurité au travail ou de la majorité des membres du comité social d'administration.
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