Arrêté du 4 juin 2026

Section II : Comités sociaux d'administration de service déconcentré et comité social d'administration spécial et leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités sociaux régionaux

Résumé. Des comités sociaux sont créés dans chaque région et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour discuter des questions de travail, avec des représentants élus.

En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Création des comités sociaux d'administration par région

Résumé. Un comité social est créé dans chaque région pour discuter des questions de travail, avec un nombre variable de représentants selon la région.

Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de chaque directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et sous sa présidence, un comité social d'administration de service déconcentré ayant compétence pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.
Le nombre de représentants du personnel au sein de chaque comité social d'administration de service déconcentré est fixé comme suit :

D(R.I.)EETS Nombre de titulaires Nombre de suppléants
Auvergne-Rhône-Alpes 7 7
Bourgogne-Franche-Comté 5 5
Bretagne 5 5
Centre -Val de Loire 5 5
Corse 5 5
Grand Est 7 7
Guadeloupe 5 5
Hauts-de-France 7 7
Ile-de-France 10 10
La Réunion 5 5
Martinique 5 5
Mayotte 5 5
Normandie 5 5
Nouvelle-Aquitaine 7 7
Occitanie 7 7
Pays de la Loire 5 5
Provence-Alpes-Côte d'Azur 7 7

Les représentants du personnel mentionnés au présent article sont élus au scrutin de liste dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont les effectifs sont supérieurs à cent agents. Ils sont désignés à la suite d'un scrutin sur sigle dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à cent agents.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein de chacun des comités sociaux d'administration de service déconcentré institués par le présent article.

En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Création d'un comité social unique à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un comité social unique est créé à Saint-Pierre-et-Miquelon pour gérer les questions des services locaux, avec trois représentants du personnel élus.

Il est créé auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population et du directeur de l'agence territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité social d'administration unique dont ils assurent la co-présidence, pour connaître des questions concernant les services placés sous leur autorité.
Le nombre de représentants du personnel au sein de ce comité est fixé à trois titulaires et trois suppléants. Compte tenu des effectifs concernés, ils sont élus au scrutin sur sigle.

En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Création d'un comité social spécial pour les directions régionales

Résumé. Un comité spécial est créé pour discuter des questions communes aux personnels de plusieurs directions régionales, avec une formation dédiée à la santé et sécurité au travail.

Il est créé, auprès des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales, un comité social d'administration spécial ayant à titre exclusif compétence pour connaître des questions et projets de textes communs à l'ensemble des personnels des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans les matières mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 13° de l'article R. 253-1 du code général de la fonction publique (Consultations obligatoires du comité social d’administration).
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social d'administration spécial.

En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Composition du comité social d'administration spécial

Résumé. L'article décrit la composition d'un comité spécial pour les questions communes aux personnels de certaines directions régionales.

La composition du comité social d'administration spécial est fixée comme suit :
1° Représentants de l'administration :

  • le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
  • le secrétaire général des ministères économiques et financiers ou son représentant ;

2° Représentants du personnel :

- dix membres titulaires et dix membres suppléants.

En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Présidence conjointe du comité social d'administration spécial

Résumé. Les ministres responsables de l'économie, du travail, de la santé et des affaires sociales président ensemble le comité social d'administration spécial.

La présidence du comité social d'administration spécial est assurée conjointement par les ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales ou leurs représentants.

En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Désignation des représentants syndicaux au comité social spécial

Résumé. Un arrêté ministériel fixe la liste des syndicats pouvant désigner des représentants au comité social spécial et répartit les sièges selon les résultats des élections.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité social d'administration spécial et en répartit les sièges par agrégation des résultats obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités sociaux d'administration de service déconcentré institués par l'article 5 (Création des comités sociaux d'administration par région) du présent arrêté.

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Section II : Comités sociaux d'administration de service déconcentré et comité social d'administration spécial et leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10