Arrêté du 4 juin 2026

Section IV : Dispositions communes et finales

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Règles d'équilibre et mises à jour des comités sociaux

Résumé. Cette section parle de règles pour équilibrer les femmes et les hommes dans les comités sociaux de l'administration, et de la mise à jour des anciennes lois.

En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Parité dans les comités sociaux

Résumé. Un arrêté fixe la proportion de femmes et d'hommes dans les comités sociaux d'administration.

La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de chacun des comités sociaux d'administration mentionnés dans le présent arrêté est fixée en annexe de ce dernier.

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Suppression des anciens règlements sur les comités sociaux

Résumé. Un arrêté de 2026 supprime plusieurs articles d'anciens arrêtés de 2022 concernant les comités sociaux dans l'administration.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 juin 2022Art. 1 : Création d'un comité social d'administrationArrêté du 2 juin 2022Sct. Section I : Comités sociaux d'administration ministériels et comité social unique d'administration centraleArrêté du 2 juin 2022Art. 2 : Compétence du comité social d'administration
- Arrêté du 2 juin 2022
Art. 1, Sct. Section I : Comités sociaux d'administration ministériels et comité social unique d'administration centrale, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section II : Comités sociaux d'administration de service déconcentré et comité social d'administration spécial, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Section III : Comités sociaux d'administration d'établissement public, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Section IV : Dispositions communes et finales, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 22 décembre 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9

En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour renouveler les instances de dialogue social dans la fonction publique.

Le présent arrêté entre en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que trois ministres sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Section IV : Dispositions communes et finales
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18