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Arrêté du 4 juin 2020

relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour les candidats des établissements d'enseignement agricole pour la session 2020

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Règles pour le brevet dans l'enseignement agricole en 2020

Résumé. L'arrêté du 4 juin 2020 explique comment les élèves de l'enseignement agricole peuvent obtenir le brevet en 2020, avec des règles spécifiques et des points à atteindre.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 332-6 (Diplôme national du brevet : récompenses et attestation de compétences), D. 122-3 (Évaluation des élèves par domaine de formation), D. 332-12 (Obtention du diplôme national du brevet), D. 332-16 (Les deux séries du diplôme national du brevet) à D. 332-22 (Équivalence des droits pour les titulaires du diplôme national du brevet) et D. 341-41 (Extension du brevet aux établissements agricoles) à D. 342-43 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu le décret n° 2020-640 du 27 mai 2020 (Adaptations du diplôme national du brevet en 2020) relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2020 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2015 (Règles pour l'obtention du diplôme national du brevet) modifié relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2015 (Suivi des progrès scolaires et communication aux parents) relatif au contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2016 (Simplification des règles pour le brevet dans les établissements agricoles) modifié relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet pour les candidats des établissements d'enseignement agricole ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,

Arrêtent :

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Délivrance du brevet pour les élèves de l'enseignement agricole en 2020

Résumé. En 2020, le brevet est délivré aux élèves de l'enseignement agricole selon des règles spécifiques.

Pour la session 2020, le diplôme national du brevet est délivré pour les candidats de l'enseignement agricole, conformément aux dispositions des arrêtés du 31 décembre 2015, du 23 mai 2016 susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté.

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Conditions d'obtention du diplôme national du brevet

Résumé. Pour obtenir le brevet, il faut au moins 350 points sur 700 en additionnant les points des domaines de compétences et les notes de contrôle continu.

Le diplôme national du brevet est décerné aux candidats « scolaires » disposant d'un livret scolaire établi conformément à l'arrêté du 26 mai 2016 susvisé qui obtiennent un nombre total de points au moins égal à 350 sur 700.
Le total correspond aux points attribués selon le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ajoutés à ceux obtenus par la moyenne des moyennes trimestrielles obtenues durant l'année scolaire de troisième à l'exception des notes attribuées à compter de la fermeture administrative des établissements d'enseignement en raison de la crise sanitaire.
Le décompte des points s'effectue comme suit :

- pour chacune des quatre composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » et pour chacun des quatre autres domaines de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture établi conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation (Évaluation des élèves par domaine de formation) :

  • 10 points si le candidat obtient le niveau « Maîtrise insuffisante » ;
  • 25 points s'il obtient le niveau « Maîtrise fragile » ;
  • 40 points s'il obtient le niveau « Maîtrise satisfaisante » ;
  • 50 points s'il obtient le niveau « Très bonne maîtrise » ;

- pour les disciplines suivantes, les notes de contrôle continu obtenues à partir de la moyenne des moyennes trimestrielles de l'année scolaire de la classe de troisième traduites en :
  • un total de 0 à 100 points pour le français ;
  • un total de 0 à 100 points pour les mathématiques ;
  • un total de 0 à 50 points pour l'histoire et la géographie et l'enseignement moral et civique ;
  • un total de 0 à 50 points pour les sciences : physique-chimie, biologie-écologie.

Des points supplémentaires sont accordés aux candidats ayant suivi un enseignement facultatif ou un enseignement en langue des signes française, selon le niveau qu'ils ont acquis à la fin du cycle 4 au regard des objectifs d'apprentissage de cet enseignement :

  • 10 points si les objectifs d'apprentissage du cycle sont atteints ;
  • 20 points si les objectifs d'apprentissage du cycle sont dépassés.

Le niveau atteint est apprécié par l'enseignant ayant eu en charge l'enseignement facultatif ou l'enseignement en langue des signes française suivi par l'élève.

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Dossier de contrôle continu pour le brevet en 2020

Résumé. Les élèves sans livret scolaire traditionnel en 2020 auront un dossier de contrôle continu pour le brevet, vérifié par le recteur avant d'être envoyé au jury.

Pour les candidats mentionnés au I de l'article 2 du décret du 27 mai 2020 susvisé (Conditions d'attribution des notes du diplôme national du brevet) qui ne disposent pas d'un livret scolaire établi conformément à l'arrêté du 31 décembre 2015, le dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire est établi conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Il contient les évaluations réalisées durant l'année scolaire 2019-2020 et l'avis des enseignants sur les disciplines mentionnées à l'article 2 (Conditions d'obtention du diplôme national du brevet) du présent arrêté, la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation (Évaluation des élèves par domaine de formation).
L'établissement dans lequel le candidat est scolarisé transmet ce dossier au recteur qui vérifie que le candidat est inscrit dans un établissement mentionné à l'article 2 du décret du 27 mai 2020 susvisé (Conditions d'attribution des notes du diplôme national du brevet) et que le dossier de contrôle continu comporte toutes les informations prescrites par l'annexe I du présent arrêté.
Si les conditions rappelées à l'alinéa précédent sont remplies, le recteur transmet le dossier au jury d'examen. Si le dossier n'est pas recevable, le candidat se présente à la session d'examen organisée au début de l'année scolaire 2020-2021.

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Obtention du diplôme national du brevet

Résumé. Le brevet est obtenu en fonction des notes de l'année et de la maîtrise du programme scolaire.

Le diplôme national du brevet est décerné aux candidats mentionnés à l'article 3 (Dossier de contrôle continu pour le brevet en 2020) du présent arrêté dont le dossier de contrôle continu est recevable, sur la base :

- de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture du candidat ;
- de la moyenne des moyennes trimestrielles de l'année scolaire de la classe de troisième, dans les disciplines concernées prévues au présent article, remplaçant les notes attribuées au titre de l'examen prévu par l'article D. 332-18 du code de l'éducation (Obtention du brevet par examen).

Le diplôme est décerné aux candidats dont le dossier de contrôle continu justifie de l'acquisition de la maîtrise du socle commun et qui obtiennent un nombre total de points au moins égal à 200 sur 400. Le décompte des points s'effectue comme suit :

  • français, sur 100 points ;
  • mathématiques, sur 100 points ;
  • histoire et géographie et enseignement moral et civique, sur 50 points ;
  • sciences, sur 50 points (issues des moyennes de physique-chimie et biologie-écologie) ;
  • langue vivante étrangère choisie par le candidat à son inscription, sur 100 points.

Toutefois, si le dossier de contrôle continu du candidat ne permet pas au jury de se prononcer sur la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, le candidat se présente à la session d'examen organisée au début de l'année scolaire 2020-2021.

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Mentions du diplôme national du brevet

Résumé. Les mentions obtenues au diplôme national du brevet dépendent des points obtenus par les candidats.

Le diplôme délivré au candidat admis porte :
1° Pour les candidats mentionnés à l'article 2 (Conditions d'obtention du diplôme national du brevet) du présent arrêté :
a) La mention « assez bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 420 sur 700 ;
b) La mention « bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 490 sur 700 ;
c) La mention « très bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 560 sur 700 ;
2° Pour les candidats mentionnés à l'article 3 (Dossier de contrôle continu pour le brevet en 2020) du présent arrêté :
a) La mention « assez bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 240 sur 400 ;
b) La mention « bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 280 sur 400 ;
c) La mention « très bien », quand le candidat a obtenu un total de points au moins égal à 320 sur 400.

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Participation à distance aux délibérations du jury

Résumé. Les membres du jury peuvent participer aux réunions et délibérations à distance, via des outils de télécommunication sécurisés.

Les membres du jury peuvent participer, à l'initiative du président du jury, aux réunions et délibérations, par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats.

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Réévaluation des notes au brevet

Résumé. Le jury du diplôme national du brevet peut ajuster les notes en fonction des résultats de l'école ou de l'engagement de l'élève.

Les points définitifs résultent de la délibération du jury. Ce dernier peut procéder à une revalorisation des notes de contrôle continu du candidat lorsqu'il dispose, pour l'établissement d'origine de ce dernier, des informations administratives notamment les taux de réussite et de mentions attribuées pour les trois dernières sessions du DNB. Le jury peut également, pour l'établissement des points définitifs, valoriser un engagement, les progrès et l'assiduité du candidat.

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Organisation des examens du brevet pour l'année scolaire 2020-2021

Résumé. Des sessions d'examen pour le diplôme national du brevet sont organisées au début de l'année scolaire 2020-2021 pour certains candidats, et le diplôme est décerné selon des conditions spécifiques.

Une session d'examen est organisée au début de l'année scolaire 2020-2021 :

- pour les candidats mentionnés au II de l'article 2 du décret du 27 mai 2020 susvisé (Conditions d'attribution des notes du diplôme national du brevet) ;
- pour les candidats mentionnés au dernier alinéa de l'article 3 (Dossier de contrôle continu pour le brevet en 2020) et au dernier alinéa de l'article 4 (Obtention du diplôme national du brevet) du présent arrêté ;
- pour les candidats mentionnés à l'article 2 (Conditions d'obtention du diplôme national du brevet) du présent arrêté qui n'ont pu pour des raisons de force majeure dûment constatée être évalués, conformément aux dispositions de ce même article.

Le diplôme national du brevet est décerné à l'ensemble de ces candidats dans les conditions prévues par l'article 8 de l'arrêté du 23 mai 2016 susvisé (Conditions d'obtention du diplôme national du brevet pour les élèves de l'enseignement agricole).

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Application du DNB en Polynésie française

Résumé. Un arrêté précise que les règles pour le diplôme national du brevet s'appliquent aussi en Polynésie française.

Le présent arrêté s'applique en Polynésie française.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'article précise que les directeurs généraux de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté et de ses annexes

Résumé. Un arrêté du 4 juin 2020 est publié dans le Journal officiel, avec des annexes disponibles en ligne.

Fait le 4 juin 2020.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

Arrêté du 4 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe