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Modification des conditions d'application des dispositifs de retenue routiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4
- Arrêté du 2 mars 2009Art. 1
1 version
1 modifié
3 cités
modifiant l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 modifiée relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, notamment son article 3.2 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2019/88/F ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 119-2 (Marquage CE obligatoire pour certains équipements routiers), R. 119-4 (Contrôle des équipements routiers sans marquage CE), R. 119-5 (Conformité des équipements routiers), R. 119-7 (Normes pour les équipements routiers), R. 119-8 (Conditions d'utilisation des équipements routiers), R. 119-11 (Suspension et annulation des autorisations d'équipements routiers) ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 413-2 (Limites de vitesse hors agglomération) et R. 413-3 (Limites de vitesse en agglomération) ;
Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière, modifié par le décret n° 2004-472 du 1er juin 2004 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2008 portant application à certains dispositifs de retenue routiers du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction ;
Vu l'arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mars 2009Art. 1
1 version
1 modifié
3 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mars 2009Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 15 juillet 2019
L'article 3 de l'arrêté du 2 mars 2009 susvisé (Normes pour les dispositifs de retenue sur les routes) est abrogé.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mars 2009Art. 4, Art. 3
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 15 juillet 2019
L'article 5 de l'arrêté du 2 mars 2009 susvisé (Exceptions aux règles de sécurité sur les accotements) est abrogé.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mars 2009Art. 6, Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mars 2009Art. 7, Art. 5
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mars 2009Art. 8
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mars 2009Art. 9, Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mars 2009Art. 10, Art. 7
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 15 juillet 2019
L'annexe de l'arrêté du 2 mars 2009 susvisé est remplacée par les trois annexes du présent arrêté.
1 version
En vigueur depuis le 15 juillet 2019
La directrice des infrastructures de transports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport,
S. Chinzi
En vigueur depuis le lundi 15 juillet 2019