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Arrêté du 4 juillet 2019

modifiant l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les barrières de sécurité routière

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les barrières de sécurité sur les routes, en fonction de la vitesse et des structures existantes.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 modifiée relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, notamment son article 3.2 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2019/88/F ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 119-2 (Marquage CE obligatoire pour certains équipements routiers), R. 119-4 (Contrôle des équipements routiers sans marquage CE), R. 119-5 (Conformité des équipements routiers), R. 119-7 (Normes pour les équipements routiers), R. 119-8 (Conditions d'utilisation des équipements routiers), R. 119-11 (Suspension et annulation des autorisations d'équipements routiers) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 413-2 (Limites de vitesse hors agglomération) et R. 413-3 (Limites de vitesse en agglomération) ;

Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière, modifié par le décret n° 2004-472 du 1er juin 2004 ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2008 portant application à certains dispositifs de retenue routiers du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction ;

Vu l'arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers,

Arrête :

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Modification des conditions d'application des dispositifs de retenue routiers

Résumé. Les performances des dispositifs de retenue routiers s'appliquent sur les voies où la vitesse est limitée à au moins 70 km/h.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'installation des dispositifs de retenue

Résumé. Les règles pour installer des dispositifs de retenue sur les routes changent pour mieux prendre en compte les risques d'accidents et leurs conséquences.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 juillet 2019

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Suppression d'un article sur les barrières de sécurité

Résumé. Un article de loi sur les barrières de sécurité routière a été supprimé.

L'article 3 de l'arrêté du 2 mars 2009 susvisé (Normes pour les dispositifs de retenue sur les routes) est abrogé.

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Modification des normes de sécurité routière

Résumé. Les règles pour les barrières de sécurité sur les routes et les ouvrages d'art sont modifiées pour mieux adapter leur niveau de retenue en fonction des vitesses et des structures existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 juillet 2019

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Suppression d'un article sur les atténuateurs de chocs

Résumé. Un article de loi sur les atténuateurs de chocs a été supprimé.

L'article 5 de l'arrêté du 2 mars 2009 susvisé (Exceptions aux règles de sécurité sur les accotements) est abrogé.

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Modification des normes de sécurité pour les barrières routières

Résumé. Les règles de sécurité pour les barrières sur les routes et autoroutes sont modifiées, avec des niveaux de retenue minimum adaptés à la vitesse et à la largeur du terre-plein central.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des performances de retenue selon la limitation de vitesse

Résumé. Les performances de retenue des dispositifs de sécurité sur les routes sont adaptées en fonction des limitations de vitesse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une règle sur la mise en conformité des dispositifs de retenue

Résumé. L'arrêté du 4 juillet 2019 supprime l'article 8 de l'arrêté du 2 mars 2009, qui concernait les règles de mise en service et de conformité des dispositifs de retenue.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des normes pour les interruptions de file sur les routes

Résumé. Les interruptions de file sur les routes et autoroutes doivent respecter des normes de performance spécifiques en fonction de la limitation de vitesse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Application progressive des nouvelles règles pour les dispositifs de retenue

Résumé. Les nouvelles règles pour les dispositifs de retenue sur les routes s'appliquent progressivement selon leur type et leur longueur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 juillet 2019

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Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe d'un ancien arrêté par trois nouvelles annexes.

L'annexe de l'arrêté du 2 mars 2009 susvisé est remplacée par les trois annexes du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 juillet 2019

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Rôle de la directrice des infrastructures de transports

Résumé. La directrice des infrastructures de transports doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

La directrice des infrastructures de transports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Vérification des raccordements de barrières de sécurité

Résumé. Les règles pour vérifier si les barrières de sécurité routière sont bien installées.
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Vérification des interruptions de file

Résumé. Les interruptions de file entre dispositifs de retenue doivent être vérifiées pour s'assurer qu'elles sont sûres.
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Contrôle des systèmes de dilatation des barrières de sécurité

Résumé. L'arrêté établit des règles pour contrôler les systèmes qui élargissent les barrières de sécurité.

Fait le 4 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des infrastructures de transport,

S. Chinzi

En vigueur depuis le lundi 15 juillet 2019

Arrêté du 4 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexe
Annexe
Annexe