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Arrêté du 6 mars 2008

portant application à certains dispositifs de retenue routiers du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville,

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;

Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sécurité routière

Résumé. Un arrêté de 2008 précise que les règles d'un décret de 1992 s'appliquent aux dispositifs de sécurité sur les routes, comme les glissières.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux dispositifs de retenue routiers tels que définis par la norme harmonisée NF EN 1317-5.

En vigueur depuis le 23 mars 2008

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Marquage CE pour les dispositifs de retenue routiers

Résumé. Les dispositifs de retenue routiers doivent avoir le marquage CE après une vérification de conformité.

Conformément aux dispositions respectives des articles 2,3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er (Application des règles de sécurité routière aux dispositifs de retenue) qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références de la norme harmonisée et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er (Application des règles de sécurité routière aux dispositifs de retenue), ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises, figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 23 mars 2008

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Période transitoire pour la commercialisation de certains produits routiers

Résumé. Certains produits routiers peuvent être vendus jusqu'en 2014 même s'ils ne respectent pas les règles de sécurité en vigueur.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Application des règles de sécurité routière aux dispositifs de retenue) ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er janvier 2011.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 23 mars 2008

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Application de l'arrêté du 6 mars 2008

Résumé. L'arrêté du 6 mars 2008 confie à deux directeurs la tâche de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques

et internationales,

D. Bureau

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

J.-M. Le Parco

La ministre du logement et de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général

de l'urbanisme, de l'habitat

et de la construction,

E. Crepon

En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2008

Arrêté du 6 mars 2008
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