Transféré15 juillet 2019
Transféré par Arrêté du 4 juillet 2019 - art. 10
Créé le 21 mars 2009
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.