Arrêté du 2 mars 2009

Article 10

Transféré15 juillet 2019

Créé le 21 mars 2009

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transféré parArrêté du 4 juillet 2019art. 10

En vigueur du samedi 21 mars 2009 au dimanche 14 juillet 2019