Arrêté du 4 juillet 2019

Article 12

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Article 12

La directrice des infrastructures de transports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2019

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Rôle de la directrice des infrastructures de transports

Résumé. La directrice des infrastructures de transports doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

La directrice des infrastructures de transports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 juillet 2019

Source : Légifrance