Arrêté du 4 juillet 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 mars 2009

Art. 7, Art. 5

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Adaptation des performances de retenue selon la limitation de vitesse

Résumé. Les performances de retenue des dispositifs de sécurité sur les routes sont adaptées en fonction des limitations de vitesse.

A modifié les dispositions suivantes :

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