La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment ses articles 53 et 54 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 1985 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité compétent à l'égard des personnels et des services de la police nationale, modifié par l'arrêté du 4 avril 1996 ;
Vu les résultats des élections professionnelles qui se sont tenues du 20 au 23 novembre 2006 pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale, du corps de commandement de la police nationale, du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, du corps des attachés de la police nationale, du corps des secrétaires administratifs de la police nationale, du corps des adjoints administratifs de la police nationale, du corps des agents administratifs de la police nationale, du corps des ouvriers-cuisiniers de la police nationale, du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale, du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale et du corps des agents des services techniques de la police nationale ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2011-02-18 par [object Object]
Les sept sièges de représentants titulaires des personnels des services actifs de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau ci-après :
| ORGANISATIONS
syndicales |SIÈGES ATTRIBUÉS À CONCURRENCE D'UN REPRÉSENTANT
par corps désigné par l'organisation syndicale la plus représentative
dudit corps (articles 53 et 54 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995)| | | | |
|--------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----|
| | Corps de conception
et de direction
de la police nationale |Corps de commandement
de la police nationale|Corps d'encadrement
et d'application
de la police nationale|SIÈGES ATTRIBUÉS
selon la règle de la représentation proportionnelle
à la plus forte moyenne
(
art. 53 et 54 du décretn° 95-654 du 9 mai 1995)|TOTAL|
| Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : | | | | 2 | 4 |
| ― UNSA POLICE. | | | 1 | | |
| ― SNOP UNSA. | | 1 | | | |
| ― SNIPAT. | | | | | |
|Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :| | | | 2 | 2 |
| ― ALLIANCE. | | | | | |
| ― SYNERGIE OFFICIERS. | | | | | |
| Fédération nationale autonome de la police (FNAP) : | | | | | 1 |
| ― SCHFPN. | 1 | | | | |
Article 2
Abrogé depuis le 2011-02-18 par [object Object]
A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant.
Article 3
Abrogé depuis le 2011-02-18 par [object Object]
Les organisations syndicales intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Article 4
Abrogé depuis le 2011-02-18 par [object Object]
Les dispositions de l'arrêté du 1er décembre 2004 portant répartition des sièges de représentant du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité de la police nationale sont abrogées.
Article 5
Abrogé depuis le 2011-02-18 par [object Object]
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
