Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-32 du 9 janvier 2008

relatif aux conditions d'indemnisation du congé de paternité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-8 (Indemnisation du congé de paternité), L. 613-19-2 (Indemnités pour les pères et conjoints de mères travailleurs indépendants), D. 331-4 (Conditions pour l'indemnisation du congé paternité) et D. 613-10 (Demande d'allocations pour travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 29 mars 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 avril 2007 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 2007,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'envoi des pièces justificatives pour les assurés

Résumé. Les assurés doivent maintenant envoyer des pièces justificatives précises au service social, au lieu d'une simple attestation à la caisse primaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la justification de filiation pour les prestations sociales

Résumé. L'article D613-10 du Code de la sécurité sociale exige désormais l'envoi des pièces justificatives de filiation à l'organisme concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret aux accouchements

Résumé. Ce décret s'applique aux accouchements à partir de sa date d'entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accouchements survenant à compter de sa date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 12 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2008

Décret n°2008-32 du 9 janvier 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4