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Arrêté du 27 décembre 2007

portant création d'un traitement relatif à l'étude des revenus des professions libérales de santé

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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, notamment son article 7 bis ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique du 15 mai 2007 sur une demande d'accès à des données au titre de l'article 7 bis de la loi susvisée du 7 juin 1951 ;

Vu la délibération n° 2007-372 portant autorisation n° 1245131 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 décembre 2007,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un traitement automatisé pour l'étude des revenus des professions libérales de santé

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour étudier les revenus des professions libérales de santé.

Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'étude des revenus des professions libérales de santé.

En vigueur depuis le 12 janvier 2008

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Collecte de données sur les revenus des professionnels de santé libéraux

Résumé. Un arrêté de 2007 organise la collecte et l'utilisation de données sur les médecins et chirurgiens-dentistes libéraux en 2005, pour étudier leurs revenus.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'année 2005 et concernent les médecins et les chirurgiens-dentistes exerçant à titre libéral le 31 décembre 2005. Elles sont les suivantes :
En provenance du système de gestion de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
― identification ;
― trimestre, année et département d'obtention de la thèse ;
― adresse ;
― vie professionnelle ;
― composantes du revenu issu de l'activité libérale.
En provenance de la direction générale des impôts :
― identification ;
― situation familiale ;
― adresse ;
― composantes des revenus.
Les données correspondantes sont transmises par ces organismes à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), agissant en tant que prestataire chargé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques de leur appariement.
A l'issue de cette opération, l'INSEE transmet à cette direction un fichier anonyme relatif aux catégories de données appariées suivantes :
― éléments d'identification anonymes ;
― situation familiale ;
― adresse (départements de résidence et d'exercice, appartenance typologique selon l'INSEE des communes de résidence et d'exercice) ;
― composantes des revenus individuels et du foyer fiscal.
L'INSEE conserve les informations relatives à l'appariement pendant une durée de cinq ans. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques conserve et exploite le fichier pendant quinze ans puis le transmet aux Archives de France.

En vigueur depuis le 12 janvier 2008

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Partage de données anonymisées sur les revenus des médecins libéraux

Résumé. Un fichier anonyme sur les revenus des médecins libéraux est partagé avec des chercheurs, sous conditions strictes.

L'unique destinataire du fichier mentionné à l'article 2 (Collecte et traitement des données des professionnels de santé libéraux en 2005) est la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Cette direction peut fournir des droits d'usage d'extraits de ce fichier non nominatifs, même de façon indirecte, à des organismes susceptibles de réaliser des recherches en matière économique. Les contrats de cession de ces droits comportent les clauses relatives au respect des dispositions sur l'usage statistique de la loi du 7 juin 1951 susvisée.

En vigueur depuis le 12 janvier 2008

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Accès aux données sur les revenus des professionnels de santé

Résumé. L'article explique comment les informations sur les revenus des médecins et chirurgiens-dentistes libéraux peuvent être consultées.

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions prises par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la direction générale des impôts dans le cadre de la mise en oeuvre de leur traitement, dont sont extraites les informations du présent traitement.

En vigueur depuis le 12 janvier 2008

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Mise en œuvre d'un arrêté sur les revenus des médecins libéraux

Résumé. La directrice de la recherche et des statistiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant l'étude des revenus des médecins libéraux.

La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 décembre 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service à la direction de la recherche,

des études, de l'évaluation et des statistiques,

B. Seys

En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2008

Arrêté du 27 décembre 2007
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Article 4
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