La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, notamment son article 7 bis ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique du 15 mai 2007 sur une demande d'accès à des données au titre de l'article 7 bis de la loi susvisée du 7 juin 1951 ;
Vu la délibération n° 2007-372 portant autorisation n° 1245131 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 décembre 2007,
Arrête :