Abrogé18 février 2011
Abrogé par Arrêté du 14 février 2011 - art. 6
Créé le 12 janvier 2008
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2008
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 18 février 2011
Abrogé parArrêté du 14 février 2011art. 6
En vigueur du samedi 12 janvier 2008 au jeudi 17 février 2011