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Arrêté du 4 décembre 2019

relatif aux compétences des consuls généraux de France à Ekaterinbourg et à Saint-Pétersbourg

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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 (Modification des règles électorales pour les Français de l'étranger) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) relative à la représentation des Français établis hors de France ;

Vu le décret n° 46-2499 du 9 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine nationale ;

Vu le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 modifié relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande ;

Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 modifié relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;

Vu le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 10 et 35 (Procédure de demande de naturalisation) ;

Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, et notamment ses articles 5 à 10 ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes ;

Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 modifié relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;

Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 (Organisation des instances représentatives des Français de l'étranger) relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres ;

Vu le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 (Protection consulaire française pour les citoyens de l'UE) relatif à la protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans des pays tiers ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2011 (Redéfinition des circonscriptions consulaires en Russie) fixant les circonscriptions consulaires en Fédération de Russie,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles des consuls généraux de France en Russie

Résumé. Les consuls généraux de France à Ekaterinbourg et Saint-Pétersbourg ont des responsabilités comme protéger les citoyens européens, nommer des consuls honoraires, délivrer des laissez-passer, organiser les votes et légaliser des actes.

Le consul général de France à Ekaterinbourg et le consul général de France à Saint-Pétersbourg exercent, dans leur circonscription consulaire respective, les compétences suivantes :
1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 4 mai 2018 susvisé (Protection consulaire française pour les citoyens de l'UE) et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
2. La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;
3. La délivrance des laissez-passer ;
4. L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;
5. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 13 décembre 2019

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Attributions du consul général de France à Saint-Pétersbourg

Résumé. Le consul général de France à Saint-Pétersbourg a des responsabilités spécifiques définies par des décrets anciens.

Le consul général de France à Saint-Pétersbourg exerce les attributions prévues par le décret du 9 novembre 1946 et par le décret du 21 novembre 1946 susvisés.

En vigueur depuis le 13 décembre 2019

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Compétences du consul général de France à Moscou

Résumé. Le consul général de France à Moscou s'occupe de tout, sauf des tâches spécifiques confiées aux consuls d'Ekaterinbourg et Saint-Pétersbourg.

Le consul général de France à Moscou est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Ekaterinbourg et du consul général de France à Saint-Pétersbourg telles que mentionnées à l'article 1er (Compétences des consuls généraux de France en Russie) du présent arrêté.

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Suppression des transferts de compétences entre consulats

Résumé. L'arrêté du 4 décembre 2019 supprime les règles qui transféraient certaines compétences du consulat général de France à Ekaterinbourg vers celui de Moscou.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 décembre 2019

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020, remplaçant les anciennes règles.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 13 décembre 2019

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Moscou, le consul général de France à Ekaterinbourg et le consul général de France à Saint-Pétersbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

L. Haguenauer

En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2019

Arrêté du 4 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6