Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-336 du 4 mai 2018

relatif à la protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans des pays tiers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection consulaire française pour les citoyens de l'UE

Résumé. Ce décret explique comment la France aide les citoyens européens dans un pays où leur pays n'est pas représenté, et comment ils doivent rembourser cette aide.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu la directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 modifié relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;

Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyages ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection consulaire pour les citoyens de l'UE

Résumé. Les citoyens de l'Union européenne peuvent bénéficier de la protection consulaire française dans un pays tiers si leur pays d'origine n'y est pas représenté.

Sur le territoire d'un pays tiers, les citoyens de l'Union bénéficient de la protection consulaire de la France dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les ressortissants français, lorsque les Etats membres dont ces citoyens de l'Union ont la nationalité ne sont pas représentés par :

- une ambassade ou un consulat établi de façon permanente dans ce pays tiers ;

ou

- une ambassade, un consulat ou un consul honoraire en mesure d'assurer une protection consulaire effective dans une situation donnée.

En vigueur depuis le 7 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide consulaire pour les citoyens européens

Résumé. Les citoyens de l'Union européenne peuvent recevoir une aide des autorités françaises à l'étranger en cas d'arrestation, d'accident grave, ou de besoin urgent.

La protection consulaire visée à l'article 1er (Protection consulaire pour les citoyens de l'UE) comprend des mesures d'assistance dans les situations suivantes :
1° Arrestation ou détention ;
2° Fait d'être victime d'un crime ou d'un délit ;
3° Accident ou maladie grave ;
4° Décès ;
5° Besoin d'aide et de rapatriement en situation d'urgence ;
6° Besoin de titres de voyage provisoires, dans les conditions prévues par le décret du 30 décembre 2004 susvisé.

En vigueur depuis le 7 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection consulaire pour les citoyens de l'UE

Résumé. La France aide les citoyens de l'UE sans représentation diplomatique dans leur pays en cas d'urgence, mais consulte d'abord leur pays d'origine.

Lorsque les autorités diplomatiques et consulaires françaises reçoivent une demande de protection consulaire par une personne qui prétend être un ressortissant d'un Etat membre non représenté, ou lorsqu'elles sont informées d'une situation d'urgence donnée dans laquelle se trouve un ressortissant d'un Etat membre non représenté, telles que celles énumérées à l'article 2 (Protection consulaire pour les citoyens de l'UE), elles consultent le ministère des affaires étrangères de l'Etat membre dont le citoyen de l'Union revendique la nationalité ou, le cas échéant, l'ambassade ou le consulat de cet Etat membre. Les autorités diplomatiques et consulaires françaises lui fournissent toutes les informations utiles dont elles disposent, y compris concernant l'identité de la personne concernée et les coûts éventuels de la protection consulaire.
Sauf en cas d'extrême urgence, cette consultation intervient avant qu'une assistance ne soit fournie.
L'Etat membre non représenté dont le demandeur a la nationalité peut décider d'exercer lui-même la protection consulaire à l'égard de son ressortissant conformément à son droit et à sa pratique nationale. Les autorités diplomatiques et consulaires françaises se dessaisissent du dossier lorsque l'Etat membre non représenté dont le demandeur a la nationalité confirme qu'il assure lui-même la protection consulaire de son ressortissant.

En vigueur depuis le 7 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des responsabilités consulaires entre États membres de l'UE

Résumé. Les ambassades et consulats français peuvent aider les citoyens de l'UE dont le pays n'est pas représenté, en partageant les responsabilités avec d'autres États membres.

Sans préjudice de l'article 1er (Protection consulaire pour les citoyens de l'UE), les autorités diplomatiques et consulaires françaises peuvent représenter un autre Etat membre de façon permanente.
Lorsque cela est jugé nécessaire, elles peuvent également prévoir, notamment par échange de notes verbales, un partage des responsabilités avec les ambassades ou consulats des autres Etats membres représentés lorsqu'il s'agit d'accorder une protection consulaire à des ressortissants d'Etats membres non représentés.
Ces partages de responsabilités sont portés à la connaissance de la Commission européenne et du Service européen pour l'action extérieure. Ils font également l'objet d'une publication sur le site internet des ambassades et consulats français.
Dans les cas où un ressortissant d'un Etat membre non représenté s'adresse aux autorités diplomatiques et consulaires françaises alors que les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre Etat membre sont compétentes en vertu d'un partage de responsabilités, les autorités françaises veillent à ce que la demande soit transmise à la représentation diplomatique ou consulaire compétente, sauf si cette transmission compromet la protection consulaire, en particulier si l'urgence de la situation nécessite une intervention rapide autorités diplomatiques et consulaires françaises.

En vigueur depuis le 7 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve de nationalité pour la protection consulaire

Résumé. Un citoyen de l'UE peut prouver sa nationalité avec un passeport ou une carte d'identité, sinon par d'autres moyens vérifiés par les autorités françaises.

Un ressortissant d'un Etat membre non représenté qui demande une protection consulaire auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises établit qu'il est citoyen de l'Union en produisant un passeport ou une carte d'identité en cours de validité. A défaut, sa nationalité peut être prouvée par tout moyen, y compris des vérifications effectuées par les autorités diplomatiques et consulaires françaises auprès des autorités de l'Etat membre non représenté dont le citoyen de l'Union revendique la nationalité.

En vigueur depuis le 7 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de la protection consulaire par les ressortissants européens

Résumé. Les ressortissants européens sans représentation consulaire dans un pays tiers doivent rembourser la France pour l'assistance consulaire reçue, sauf en cas d'urgence.

1° Le ressortissant d'un Etat membre non représenté bénéficiant de la protection consulaire de la France s'engage à rembourser à l'Etat membre dont il a la nationalité les coûts de cette protection au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I de la directive (UE) 2015/637 du 20 avril 2015 susvisée. L'engagement de remboursement concerne uniquement les coûts qui auraient été supportés par un ressortissant français dans les mêmes conditions.

2° Le ministre des affaires étrangères peut demander à l'Etat membre non représenté dont le ressortissant a la nationalité :

  • le remboursement des coûts de la protection consulaire visés au 1°, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe II de la directive (UE) 2015/637 du 20 avril 2015 susvisée ;
  • le remboursement des coûts essentiels et justifiés exceptionnellement élevés de transport, d'hébergement ou de traduction, lorsque la protection consulaire accordée à un ressortissant de l'Etat membre non représenté en cas d'arrestation ou de détention entraîne de tels coûts.

Dans ces deux cas, le remboursement s'effectue dans un délai raisonnable qui n'excède pas douze mois.
3° En situation de crise, qui nécessite notamment une intervention rapide, le ministre des affaires étrangères peut demander au ministre des affaires étrangères de l'Etat membre non représenté dont le ressortissant a la nationalité le remboursement des coûts de la protection consulaire même si ce dernier n'a pas signé d'engagement de remboursement. Le remboursement s'effectue alors au prorata, en divisant le montant total des coûts réels encourus par le nombre de citoyens ayant bénéficié d'une assistance.

En vigueur depuis le 7 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de la protection consulaire dans un pays tiers

Résumé. Un Français à l'étranger doit rembourser la France pour l'aide consulaire d'un autre pays de l'UE, si nécessaire.

Le ressortissant français se trouvant dans un pays tiers au sein duquel la France n'est pas représentée et bénéficiant de la protection consulaire d'un autre Etat membre s'engage à rembourser, au ministère des affaires étrangères français, les coûts de cette protection au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I de la directive (UE) 2015/637 du 20 avril 2015 susvisée. L'engagement de remboursement concerne uniquement les coûts qui auraient été supportés par un ressortissant de cet Etat membre dans les mêmes conditions.
A la demande d'un Etat membre prêtant assistance à un ressortissant français, le ministère des affaires étrangères rembourse cet Etat membre sur présentation du formulaire type figurant à l'annexe II de la directive (UE) 2015/637 du 20 avril 2015 susvisée dans un délai raisonnable qui n'excède pas douze mois.

En vigueur depuis le 7 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de remboursement des coûts de protection consulaire

Résumé. Le décret précise que les modalités de remboursement des coûts de la protection consulaire française pour les ressortissants d'un État membre non représenté seront fixées par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Les modalités de remboursement des coûts de la protection consulaire française accordée aux ressortissants d'un Etat membre non représenté prévus aux articles 6 (Remboursement des coûts de protection consulaire) et 7 (Remboursement de la protection consulaire entre États européens) sont fixées par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des comptes publics.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de protection consulaire pour les citoyens européens

Résumé. La France supprime les règles qui permettaient aux citoyens européens de bénéficier de sa protection consulaire en cas d'absence de représentation de leur pays.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la protection consulaire

Résumé. Le décret charge les ministres de l'Europe et des affaires étrangères et de l'action et des comptes publics d'appliquer ce texte.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2018

Décret n°2018-336 du 4 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10