Arrêté du 4 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 juillet 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Arrêté du 13 juillet 2012

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Suppression des transferts de compétences entre consulats

Résumé. L'arrêté du 4 décembre 2019 supprime les règles qui transféraient certaines compétences du consulat général de France à Ekaterinbourg vers celui de Moscou.

A abrogé les dispositions suivantes :

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