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Arrêté du 31 juillet 2012

fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Abrogé1 septembre 2013
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La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1 (Organisation des études supérieures en cycles), L. 713-9 (Gouvernance des instituts et écoles universitaires), L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur), L. 721-1 (Création et accréditation des instituts de formation des enseignants), D. 123-12 (Innovation dans les formations universitaires), D. 123-13 (Organisation des études supérieures dans l'espace européen) et D. 123-14 (Amélioration de l'enseignement supérieur en France) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4151-8 (Frais d'inscription et inscription des étudiants en sage-femme) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 381-15 et suivants (Cotisation annuelle des étudiants pour l'assurance maladie) ;

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment ses articles 2 (Inscription obligatoire pour les étudiants), 5 (Conditions d'inscription à l'université) et 6 (La carte d'étudiant) ;

Vu le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;

Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques, notamment son article 9-1 (Création d'instituts de formation des maîtres) ;

Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ;

Vu le décret n° 2002-654 du 30 avril 2002 relatif à la rémunération de services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;

Vu le décret n° 2011-996 du 23 août 2011 relatif aux bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs, notamment son article 11 (Financement des services universitaires par les droits de scolarité) ;

Vu l'arrêté du 22 avril 1988 relatif au montant des frais annuels de scolarité exigés des candidats au diplôme d'Etat de sage-femme ;

Vu l'arrêté en date du 22 août 1988 relatif au montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat d'infirmier ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2011 (Règles pour les études de chirurgie dentaire) relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2011 (Règles pour l'obtention du diplôme de pharmacie) relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2011 (Nouveaux règlements pour le diplôme de formation générale en sciences médicales) relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales ;

Vu l'arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence,

Arrêtent :

Fait le 31 juillet 2012.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2013

Abrogé parArrêté du 20 août 2013art. 32

En vigueur du mardi 4 septembre 2012 au samedi 31 août 2013

Arrêté du 31 juillet 2012
TITRE Ier : TAUX APPLICABLES AUX DIPLÔMES CONDUISANT AU GRADE DE LICENCE
TITRE II : TAUX APPLICABLES AUX DIPLÔMES CONDUISANT AU GRADE DE MASTER
TITRE III : TAUX APPLICABLE AU DOCTORAT
TITRE IV : TAUX APPLICABLE À L'HABILITATION À DIRIGER DES RECHERCHES
TITRE V : TAUX APPLICABLE AUX ÉTUDES D'ARCHITECTURE
TITRE VI : TAUX APPLICABLES AUX DIPLÔMES DE MÉDECINE, PHARMACIE, ODONTOLOGIE, MAÏEUTIQUE ET PARAMÉDICAUX
TITRE VII : TAUX APPLICABLE EN VUE DE LA SOUTENANCE DE THÈSE POUR LES ÉTUDIANTS INSCRITS DANS UNE FORMATION CONDUISANT À LA DÉLIVRANCE DU DIPLÔME D'ÉTAT DE DOCTEUR VÉTÉRINAIRE
TITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES