Abrogé par Arrêté du 20 août 2013 - art. 32
Créé le 4 septembre 2012
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de licence est fixé à 181 €.
Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 120 €.
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Abrogé par Arrêté du 20 août 2013 - art. 32
Créé le 4 septembre 2012
Les diplômes nationaux délivrés au cours des études conduisant au grade de licence sont notamment les suivants :
― capacité en droit ;
― diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU) ;
― diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) ;
― diplôme universitaire de technologie (DUT) ;
― diplôme national de technologie spécialisé (DNTS) ;
― diplôme national de guide-interprète national ;
― licence ;
― licence professionnelle.
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Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2013
En vigueur du mardi 4 septembre 2012 au samedi 31 août 2013