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Arrêté du 22 mars 2011

relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques

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Règles pour l'obtention du diplôme de pharmacie

Résumé. Cet arrêté décrit les règles pour obtenir un diplôme en pharmacie, incluant les études, les stages et les évaluations.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'éducation, et notamment le livre VI ;

Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;

Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 avril 2011 · Dernière version le 6 novembre 2019

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Diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques

Résumé. Le diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques est obtenu après trois ans d'études et donne le grade de licence.

Le diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques sanctionne le premier cycle des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens, correspondant au niveau licence.

Les étudiants inscrits dans la présente formation effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues au titre VII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique .

Conformément à l' article D. 612-32-2 du code de l'éducation (Accord automatique du grade de licence) , le diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques confère de plein droit le grade de licence à son titulaire.

En vigueur depuis le 14 avril 2011

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Inscription annuelle pour le diplôme de formation en sciences pharmaceutiques

Résumé. Les étudiants en pharmacie doivent s'inscrire chaque année pour obtenir leur diplôme.

Les candidats au diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques prennent une inscription au début de chaque année universitaire.

En vigueur depuis le 14 avril 2011 · Dernière version le 22 novembre 2018

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Formation pour le diplôme de docteur en pharmacie

Résumé. La formation pour devenir docteur en pharmacie se fait dans des universités spécifiques et est évaluée régulièrement.

La formation est organisée dans les universités accréditées à cet effet, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, à délivrer le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
La formation mise en place en vue de ce diplôme est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements.

En vigueur depuis le 14 avril 2011 · Dernière version le 12 novembre 2022

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Formations obligatoires pour les étudiants en pharmacie

Résumé. Les étudiants en pharmacie doivent préparer leur projet professionnel et suivre des formations en anglais, premiers secours, outils numériques et recherche.

La formation mise en place comprend obligatoirement un dispositif permettant aux étudiants d'élaborer leur projet d'orientation professionnelle et, à ceux qui le souhaitent, de se réorienter. Pour les élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées, le projet d'orientation professionnelle est élaboré par l'autorité militaire et la possibilité de réorientation n'est pas applicable.
Un enseignement de langue anglaise visant à l'acquisition du niveau B2 en fin de deuxième cycle, une formation permettant l'acquisition de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1, un apprentissage de la maîtrise des outils numériques, une formation permettant l'acquisition des compétences socles au numérique en santé et une initiation à la recherche sont également organisés.

En vigueur depuis le 14 avril 2011 · Dernière version le 22 novembre 2018

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Objectifs de la formation en pharmacie

Résumé. L'article décrit les objectifs de la formation en pharmacie, incluant des connaissances scientifiques, des compétences professionnelles et une initiation à la recherche.

Les objectifs de la formation dispensée permettent d'acquérir :
― les connaissances de base dans le domaine des sciences exactes et des sciences biologiques ;
― une connaissance spécifique des disciplines nécessaires à l'étude du médicament et des autres produits de santé ;
― les compétences nécessaires à la bonne utilisation de ces connaissances ;
― les éléments utiles à l'orientation de l'étudiant vers les différents métiers de la pharmacie touchant notamment les domaines de l'officine et des pharmacies à usage intérieur, de la biologie médicale, de l'industrie et de la recherche ;

― des connaissances sur les principes et méthodologies de la recherche ;
― des connaissances et compétences concernant une action de prévention à l'attention d'un public cible dans le cadre du service sanitaire.
Les items correspondant à ces objectifs figurent en annexe du présent arrêté.
L'ensemble des compétences acquises par l'étudiant lors des enseignements, des stages, des expériences en milieu professionnel ou dans le cadre de l'engagement étudiant est retranscrit dans un portfolio.

En vigueur depuis le 14 avril 2011 · Dernière version le 12 janvier 2026

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Formation en pharmacie : enseignements et technologies

Résumé. L'article décrit les enseignements et la formation des étudiants en pharmacie, incluant des cours théoriques, pratiques et des stages, avec une utilisation importante des technologies numériques.

Les enseignements comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques et l'accomplissement de stages. Leur organisation est définie par les instances de l'université, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.

La formation comprend un apprentissage des grands principes d'usage des systèmes d'information comportant le traitement de données de santé et les principaux usages du numérique en santé.
La formation fait également appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement ; elle est dispensée sur site ou à distance ou selon ces deux modes combinés.

La formation pratique et théorique peut faire appel à la participation de patients, en binôme avec un personnel enseignant.

En vigueur depuis le 14 avril 2011 · Dernière version le 12 janvier 2026

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Organisation des études de pharmacie

Résumé. Les études de pharmacie sont organisées en unités d'enseignement et comprennent des stages obligatoires en officine ou à l'hôpital.

Les enseignements sont organisés par objectifs pédagogiques selon une approche par compétences, sous forme d'unités d'enseignement articulées entre elles, en cohérence avec les objectifs de la formation et les compétences à acquérir définies dans l'annexe du présent arrêté. Ils comprennent :
― des unités d'enseignement du tronc commun devant représenter au minimum 80 % et au maximum 90 % du total des enseignements ;
― des unités d'enseignement librement choisies par l'étudiant et, le cas échéant, des unités d'enseignements libres, définies en annexe ;
― des stages.
Les stages suivants sont organisés :
― un stage officinal d'initiation obligatoire, d'une durée de quatre semaines, à temps complet, réalisé en une ou deux périodes, avant le début du cinquième semestre, dans une même officine ouverte au public, ou dans une même pharmacie mutualiste, ou une même pharmacie d'une société de secours minière. Pour les élèves pharmaciens des armées, ce même stage peut également être effectué dans un établissement de la composante du ravitaillement médical des armées. A titre exceptionnel, le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques peut autoriser un candidat à effectuer le stage dans une officine située à l'étranger, à la condition que son titulaire soit détenteur du diplôme d'Etat français de pharmacien ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou d'un diplôme permettant l'exercice de la pharmacie d'officine en France ;
― un stage d'application obligatoire, en officine ou dans un service hospitalier, sous la responsabilité d'un pharmacien, d'une durée minimale d'une semaine au cours des semestres cinq et six et destiné à mettre en pratique les enseignements thématiques ;
― un (ou plusieurs) stage (s) optionnel (s) de découverte du milieu professionnel dans le domaine de la santé, réalisé (s) dans le cadre de la construction du projet d'orientation professionnelle de l'étudiant.

En vigueur depuis le 14 avril 2011 · Dernière version le 6 novembre 2019

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Modalités de contrôle des connaissances en pharmacie

Résumé. L'article décrit comment les connaissances en pharmacie sont évaluées, soit par des contrôles continus, des examens finaux, ou une combinaison des deux.

Les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 6 (Organisation des études de pharmacie) du présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d'enseignement.
Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées chaque semestre soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Dans le respect du délai fixé à l'article L. 613-1 du code de l'éducation (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), les établissements publient l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites, orales et pratiques.

En vigueur depuis le 14 avril 2011

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Attribution des crédits européens dans les études de pharmacie

Résumé. Les crédits européens sont attribués en validant des unités d'enseignement, avec un maximum de 30 crédits par semestre.

La validation des unités d'enseignement ou des éléments constitutifs des unités d'enseignement permet l'acquisition des crédits européens correspondants. Le nombre de crédits européens affectés à chaque unité d'enseignement est fixé sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre.

En vigueur depuis le 22 novembre 2018 · Dernière version le 6 novembre 2019

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Limites d'inscription en pharmacie

Résumé. Les étudiants en pharmacie ne peuvent s'inscrire plus de cinq fois pour le diplôme de base, avec des limites spécifiques pour les deuxième et troisième années, sauf dérogation exceptionnelle.

Aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de cinq inscriptions en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques après avoir validé un parcours de formation antérieur mentionné au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation (Les parcours pour accéder aux études de santé) et subi avec succès les épreuves mentionnées au I de l'article R. 631-1-2 du même code (Conditions d'admission en deuxième année des formations santé). La deuxième et la troisième année de la formation conduisant au diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques ne peuvent faire l'objet chacune de plus de trois inscriptions. Ces limitations s'entendent hors période de césure définie par l'article D. 611-13 et suivants du code de l'éducation (La période de césure pour les étudiants).
Une dérogation exceptionnelle aux cas décrits au premier alinéa du présent article peut être accordée par le président de l'université sur avis du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.

En vigueur depuis le 14 avril 2011 · Dernière version le 22 novembre 2018

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Études à l'étranger pour les étudiants

Résumé. Les étudiants peuvent partir étudier à l'étranger avec l'accord de leurs professeurs, sauf pour les élèves pharmaciens militaires qui ont besoin d'une autorisation spéciale.

I. - Après accord du ou des responsables pédagogiques, un étudiant peut effectuer une période d'études à l'étranger. La période d'études validée par l'établissement étranger lui permet d'acquérir les crédits européens correspondants.

II. - Les élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées ne peuvent effectuer une période d'études à l'étranger sans l'accord préalable de l'autorité militaire.

En vigueur depuis le 14 avril 2011 · Dernière version le 22 novembre 2018

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Organisation des contrôles des connaissances en université

Résumé. Les examens ont lieu à la fin de chaque semestre, avec une session de rattrapage deux semaines après les résultats.

Le contrôle des aptitudes et des connaissances est organisé à la fin de chaque semestre d'enseignement. Une session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels.
Dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), le président de l'université nomme le président et les membres des jurys d'examen. Un praticien des armées peut faire partie d'un jury d'examen.

En vigueur depuis le 14 avril 2011

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Obtention du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques

Résumé. Pour obtenir le diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques, il faut valider toutes les unités d'enseignement pour accumuler 180 crédits européens.

Le diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques est délivré aux étudiants qui ont validé l'ensemble des unités d'enseignement permettant d'acquérir les 180 crédits européens correspondant à la formation dispensée.

En vigueur depuis le 14 avril 2011

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Annulation des dispositions contraires

Résumé. Cet article indique que toutes les règles qui vont à l'encontre de cet arrêté sont annulées.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

En vigueur depuis le 14 avril 2011 · Dernière version le 22 novembre 2018

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Nouvelles règles d'inscription pour les étudiants en pharmacie

Résumé. À partir de l'année universitaire 2018-2019, les étudiants en pharmacie des écoles du service de santé des armées auront des règles spécifiques pour leurs inscriptions en deuxième année.

Le présent arrêté est applicable à compter de l'année universitaire 2018-2019.
Les dispositions mentionnées à l'article 9 bis (Limites d'inscription en pharmacie) s'appliquent à compter de l'année universitaire 2018-2019 aux étudiants et élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées s'inscrivant pour la première fois en deuxième année de la formation conduisant au diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques.

En vigueur depuis le 14 avril 2011

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Responsables de l'exécution d'un arrêté sur la formation en santé

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté concernant l'enseignement supérieur en santé.

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 14 avril 2011 · Dernière version le 12 novembre 2022

Le présent arrêté et son annexe sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 avril 2011, mis en ligne sur le site : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.

Nota. - Le présent arrêté et son annexe sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 avril 2011, mis en ligne sur le site :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr .

Fait le 22 mars 2011.

La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur

En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2011

Arrêté du 22 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 9 bis
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Annexe