Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Par dérogation, peuvent être également payées par les régisseurs d'avances les dépenses qui nécessitent un paiement urgent relatives aux opérations suivantes :
1° Achats de biens et de prestations de services, y compris frais d'inscription ou de réservation, nécessaires à l'hébergement, l'entretien, la santé, le transport, l'éducation, la formation scolaire et professionnelle, les loisirs des mineurs et jeunes majeurs, les frais de location (y compris paiement de caution et frais d'agence) des appartements loués à titre temporaire pour des jeunes majeurs ou des jeunes de plus de seize ans confiés par décision judiciaire aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Les dépenses effectuées au bénéfice des jeunes déferrés ou en accueil-orientation auprès des tribunaux ;
Les indus résultant de l'hébergement des jeunes.
2° Remise d'espèces, dans la limite de 100 EUR, au personnel éducatif des établissements et services mentionnés à l'alinéa ci-dessus, dans le cadre des menues dépenses des mineurs et jeunes majeurs confiés. Ces personnes sont désignées mandataires du régisseur.
3° Prise en charge des dépenses prévues au 1° ci-dessus sous forme d'attribution, dans le cadre d'un projet éducatif et financier établi avec le jeune, visant à l'insertion sociale et à l'autonomie du jeune majeur ou du jeune de plus de seize ans confié par décision judiciaire, dont le montant fait l'objet d'une autorisation du chef du service déconcentré ou de son représentant. Le montant maximum de l'aide directe au jeune ne peut dépasser par mois et par personne celui du revenu minimum d'insertion d'une personne seule.
4° Les cautions déposées pour la location de matériel, de véhicules et de locaux, les frais de location et de réservation de salle.
5° Achats de biens et de prestations de services, dont les frais d'inscription ou de réservation, nécessaires au fonctionnement courant (hébergement, restauration et frais liés au déplacement des stagiaires et des personnels du Centre national de formation et d'études de Vaucresson).

Le régisseur d'avances peut donner procuration à un ou plusieurs mandataires pour effectuer des dépenses de fonctionnement prévues à l'article 1er et à l'article 2 ci-dessus :
- soit au moyen de fonds remis directement au mandataire ;
- soit au moyen de traveller's cheques ou de chèques American Express ;
- soit au moyen de titres de paiement (tickets-service, tickets-restaurant...) ;
- soit au moyen d'une carte de paiement.
Ces modes de paiement sont cumulables.
Chaque procuration comporte les mentions suivantes :
- la période de validité du mandat et son objet ;
- selon le cas, le montant de la somme remise ou le montant maximum des retraits que le mandataire est autorisé à effectuer ;
- s'il y a lieu, le numéro des chèques remis.
Pour les retraits à vue, les opérations seront certifiées par le comptable public auprès duquel ils sont effectués.

Lorsque le fonctionnement des établissements et services gérés par le service déconcentré auprès duquel la régie est instituée le nécessite, il doit être créé une ou plusieurs sous-régies d'avances, par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Cet arrêté déterminera la nature des dépenses que chaque mandataire du régisseur est autorisé à payer et le montant maximum des fonds qui peuvent lui être accordés par le régisseur.
Chaque mandataire est désigné avec l'accord du régisseur par le chef du service déconcentré auprès duquel la régie est instituée. Il devra obtenir l'accord du régisseur pour ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor, ainsi que pour disposer de formules de chèques.
Le régisseur établira en début d'année la liste des mandataires qui recevront procuration pour exécuter ses opérations. Cette liste et les mises à jour seront transmises au trésorier-payeur général comptable assignataire de la régie.

A titre exceptionnel et lorsque les circonstances le justifient, les régisseurs d'avances sont autorisés à effectuer des dépenses après la remise du dernier bordereau récapitulatif de l'année n. Ces dépenses qui feront l'objet d'un engagement spécifique au titre de l'année n + 1 seront imputées sur cette dernière.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Peuvent être encaissés par la régie de recettes :
1° Le produit des ventes réalisées par les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2° La contribution volontaire des mineurs ou jeunes majeurs à la charge de leur entretien ;
3° Les dons et legs ;
4° Le remboursement des cautions ;
5° Le remboursement par les organismes payeurs des frais médicaux et pharmaceutiques, en cas de subrogation donnée aux services par le représentant légal, et le versement de prestations sociales par les caisses d'allocations familiales dans le cadre des ordonnances de placement signées par les magistrats compétents, afférents aux mineurs et jeunes majeurs confiés par décision judiciaire aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
6° Le remboursement des prestations de services fournies à des organismes, au personnel et aux personnes accueillies occasionnellement dans les établissements et services mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
7° Le remboursement de dépenses payées indûment à un créancier de l'Etat ou effectuées sur les véhicules administratifs accidentés ;
8° L'encaissement des frais d'hébergement et de restauration du Centre national de formation et d'études de Vaucresson ;
9° Le produit des publications du Centre national de formation et d'études de Vaucresson.

Lorsque le fonctionnement des établissements et services gérés par le service déconcentré auprès duquel la régie est instituée le nécessite, il doit être créé une ou plusieurs sous-régies de recettes, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté déterminera la nature des recettes que chaque mandataire du régisseur est autorisé à encaisser.

Le mandataire du régisseur de recettes verse au moins une fois par mois (le 25 au plus tard) au régisseur de recettes la totalité des recettes qu'il a encaissées.

Les recettes encaissées par le régisseur prévues à l'article 6 ci-dessus, à l'exception des 2°, 3° et 9°, font l'objet d'un rétablissement de crédits au plan local.

Conformément à l'article 7 du décret susvisé du 20 juillet 1992, le régisseur de recettes verse au moins une fois par mois au comptable gestionnaire de son compte de dépôts de fonds au Trésor la totalité des recettes qu'il a encaissées.

Les régisseurs d'avances et/ou de recettes et leurs mandataires peuvent détenir une ou plusieurs des valeurs suivantes : timbres, titres de paiement (tickets-restaurant), titres de transport, bons d'essence, travellers chèques, tickets de repas, tickets de « loisirs » (patinoire, cinéma, piscine...). Ils sont astreints à tenir une comptabilité de stock.

L'arrêté du 23 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.