Arrêté du 31 juillet 2003

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le régisseur d'avances peut donner procuration à un ou plusieurs mandataires pour effectuer des dépenses de fonctionnement prévues à l'article 1er et à l'article 2 ci-dessus :

  • soit au moyen de fonds remis directement au mandataire ;
  • soit au moyen de traveller's cheques ou de chèques American Express ;
  • soit au moyen de titres de paiement (tickets-service, tickets-restaurant...) ;
  • soit au moyen d'une carte de paiement.

Ces modes de paiement sont cumulables.
Chaque procuration comporte les mentions suivantes :
  • la période de validité du mandat et son objet ;
  • selon le cas, le montant de la somme remise ou le montant maximum des retraits que le mandataire est autorisé à effectuer ;
  • s'il y a lieu, le numéro des chèques remis.

Pour les retraits à vue, les opérations seront certifiées par le comptable public auprès duquel ils sont effectués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le régisseur d'avances peut donner procuration à un ou plusieurs mandataires pour effectuer des dépenses de fonctionnement prévues à l'article 1er et à l'article 2 ci-dessus :

  • soit au moyen de fonds remis directement au mandataire ;
  • soit au moyen de traveller's cheques ou de chèques American Express ;
  • soit au moyen de titres de paiement (tickets-service, tickets-restaurant...) ;
  • soit au moyen d'une carte de paiement.

Ces modes de paiement sont cumulables.
Chaque procuration comporte les mentions suivantes :
  • la période de validité du mandat et son objet ;
  • selon le cas, le montant de la somme remise ou le montant maximum des retraits que le mandataire est autorisé à effectuer ;
  • s'il y a lieu, le numéro des chèques remis.

Pour les retraits à vue, les opérations seront certifiées par le comptable public auprès duquel ils sont effectués.

Historique des versions

Source : Légifrance