Arrêté du 31 juillet 2003

Article 7

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Article 7

Lorsque le fonctionnement des établissements et services gérés par le service déconcentré auprès duquel la régie est instituée le nécessite, il doit être créé une ou plusieurs sous-régies de recettes, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté déterminera la nature des recettes que chaque mandataire du régisseur est autorisé à encaisser.

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Lorsque le fonctionnement des établissements et services gérés par le service déconcentré auprès duquel la régie est instituée le nécessite, il doit être créé une ou plusieurs sous-régies de recettes, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté déterminera la nature des recettes que chaque mandataire du régisseur est autorisé à encaisser.

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