Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 60 de la Loi n° 63-156 du 23 février 1963 (Loi de finances pour 1963, 2e partie : moyens des services et dispositions spéciales) et notamment le paragraphe X (1er alinéa) de cet article ;

Vu le décret n° 63-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 de ce texte ;

Vu le décret n° 63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l'Etat étrangère à l'impôt et aux domaines ;

Vu le décret 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 64-1022 su 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Le Conseil d'Etat (section finances) entendu ,

Par le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.

Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.