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Décret n°76-1073 du 22 novembre 1976
Abrogé par Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 4
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances,
Vu l'article 16 bis de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, modifié par l'article 60 de la loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète
Fait à Paris, le 22 novembre 1976
RAYMOND BARRE,
Par le Premier ministre,
Le ministre d'Etat,
garde des sceaux, ministre de la justice,
OLIVIER GUICHARD.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances,
MICHEL DURAFOUR
Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 2021
Abrogé parDécret n°2021-682 du 27 mai 2021art. 4
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 29 septembre 2021
En vigueur du jeudi 2 décembre 1976 au lundi 28 février 1994