A titre exceptionnel et lorsque les circonstances le justifient, les régisseurs d'avances sont autorisés à effectuer des dépenses après la remise du dernier bordereau récapitulatif de l'année n. Ces dépenses qui feront l'objet d'un engagement spécifique au titre de l'année n + 1 seront imputées sur cette dernière.
Arrêté du 31 juillet 2003
Article 5
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Article 5
A titre exceptionnel et lorsque les circonstances le justifient, les régisseurs d'avances sont autorisés à effectuer des dépenses après la remise du dernier bordereau récapitulatif de l'année n. Ces dépenses qui feront l'objet d'un engagement spécifique au titre de l'année n + 1 seront imputées sur cette dernière.
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