Arrêté du 31 juillet 2003

Article 10

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Article 10

Conformément à l'article 7 du décret susvisé du 20 juillet 1992, le régisseur de recettes verse au moins une fois par mois au comptable gestionnaire de son compte de dépôts de fonds au Trésor la totalité des recettes qu'il a encaissées.

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Conformément à l'article 7 du décret susvisé du 20 juillet 1992, le régisseur de recettes verse au moins une fois par mois au comptable gestionnaire de son compte de dépôts de fonds au Trésor la totalité des recettes qu'il a encaissées.

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