Les régisseurs d'avances et/ou de recettes et leurs mandataires peuvent détenir une ou plusieurs des valeurs suivantes : timbres, titres de paiement (tickets-restaurant), titres de transport, bons d'essence, travellers chèques, tickets de repas, tickets de « loisirs » (patinoire, cinéma, piscine...). Ils sont astreints à tenir une comptabilité de stock.
Arrêté du 31 juillet 2003
Article 11
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 11
Les régisseurs d'avances et/ou de recettes et leurs mandataires peuvent détenir une ou plusieurs des valeurs suivantes : timbres, titres de paiement (tickets-restaurant), titres de transport, bons d'essence, travellers chèques, tickets de repas, tickets de « loisirs » (patinoire, cinéma, piscine...). Ils sont astreints à tenir une comptabilité de stock.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance