JORF n°185 du 12 août 2003

Article 8

Article 8

Le mandataire du régisseur de recettes verse au moins une fois par mois (le 25 au plus tard) au régisseur de recettes la totalité des recettes qu'il a encaissées.


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Version 1

Le mandataire du régisseur de recettes verse au moins une fois par mois (le 25 au plus tard) au régisseur de recettes la totalité des recettes qu'il a encaissées.