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Décret n°76-70 du 15 janvier 1976

MODIFIANT L'ART. 13 (AL. 1) DU DECRET 66850 DU 15-11-1966 RELATIF A LA RESPONSABILITE PERSONNELLE ET PECUNIAIRE DES REGISSEURS

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IL N'EST PLUS PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DES ART. 11 A 14 DU D. 641022 DU 29-09-1964 SONT APPLICABLES AUX DEBETS DES REGISSEURS.

LORSQU'UN REGISSEUR DE L'ETAT EXECUTE DES OPERATIONS POUR LE COMPTE D'AUTRES ORGANISMES PUBLICS, LES SOMMES ALLOUEES EN DECHARGE OU EN REMISE GRACIEUSE SONT SUPPORTEES PAR LE BUDGET DE L'ETAT SI LE DEBET NE PROVIENT PAS DE PIECES IRREGULIERES ETABLIES OU VISEES PAR L'ORDONNATEUR.

SI LE DEBET RESULTE POUR PARTIE DE PIECES IRREGULIERES ETABLIES OU VISEES PAR L'ORDONNATEUR, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DECIDE, POUR CHAQUE CAS, LA FRACTION DE LA DECHARGE OU DE LA REMISE GRACIEUSE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT.

Décret n°76-70 du 15 janvier 1976

Modifié parDECRET92-163DECRET92-164